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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200626-lmc1115502-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20

2020-CD-9-6184.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT A ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE A LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES.

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, L.5214-16, L.5216-5, L5215-20,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er,

Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19,

Vu les circulaires du Ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier et du 16 avril 2018 relatives au lancement du programme "Action Cœur de Ville" et identifiant Les-Mureaux, Mantes-la-Jolie et Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes-en-Yvelines comme éligibles, AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115502-DE-1-1

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Vu l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville des Mureaux en date du 12 décembre 2019 concernant l’intégration de la commune de Meulan-en-Yvelines

Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY),

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 adoptant l’engagement du Département dans les conventions-cadres Action Cœur de Ville,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 31 janvier 2020 adoptant la convention de partenariat 2020 entre le Département des Yvelines et l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes - IngénierY’,

Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,

Vu le règlement annexé à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du Covid-19 sur les commerces de proximité, l’artisanat, la restauration et l’hôtellerie du territoire départemental,

Considérant les engagements financiers du Département délibérés ou à l’étude en faveur des centres villes et des centres-bourgs, ainsi que la volonté du Département d’accompagner le bloc communal dans des stratégies d’interventions pérennes de redynamisation de leurs centralités,

Considérant la volonté du Département de soutenir le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprises dans ce contexte très exceptionnel de crise,

Considérant le soutien apporté par le Département aux centres villes dans le cadre de l’Appel à projets « Action cœur de ville » aux communes des Mureaux, Mantes-la-Jolie, Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville, Trappes-enYvelines et Meulan-en-Yvelines,

Considérant les impacts de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les établissements des quartiers prioritaires yvelinois,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles il est confronté à l’issue de la période de confinement,

APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières.

Approuve le règlement annexé à la délibération définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif départemental d’aide d’urgence.

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Approuve l’attribution d’un budget de 15 M€ à la création de ce dispositif départemental d’aide d’urgence.

Donne délégation à la Commission permanente pour l’attribution de l’aide aux communes et aux EPCI.

Dit que l’attribution de l’aide aux communes et aux EPCI donnera lieu à la conclusion d’une convention entre le Département et la commune ou l’EPCI,

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115502-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020

DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT A ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE A LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller.

Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.

AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115502-DE-1-1

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