REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116377-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2021 DES COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales consultée, AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116377-DE-1-1
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Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les orientations du rapport présenté. Dotation globale de Fonctionnement 2021 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 de la présente délibération pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2021 des collèges publics et lycées internationaux. Arrête à la somme globale de 7 081 180 € le montant des dotations globales de fonctionnement 2021 des collèges publics et établissements internationaux, suivant la répartition portée en annexe 2 de la présente délibération. Dit que le règlement du montant de la participation du Département aux dépenses de fonctionnement de chaque établissement fera l’objet du versement de la totalité de la dotation fin janvier 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document relatif au contrôle budgétaire des établissements : Budget Primitif (BP) et décisions budgétaires modificatives (DBM). Dotations complémentaires : Décide la reconduction des modalités d’attribution des dotations complémentaires. Donne délégation à la Commission permanente pour statuer sur ces attributions. Dotations complémentaires dédiées aux activités éducatives : Décide la reconduction du dispositif « Soutien aux initiatives éducatives locales ». Approuve les termes du règlement des dotations complémentaires, applicable pour l’année scolaire 2020-2021, présenté en annexe 3 de la présente délibération. Donne délégation à la Commission permanente pour statuer sur ces attributions. Dit que l’ensemble de ces dépenses sera assuré sur les crédits ouverts au budget départemental au chapitre 65 articles 65511 et 6568. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116377-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2021 DES COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Olivier De la Faire, Pierre Fond, Alexandre Joly. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116377-DE-1-1
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