REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116410A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7354.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA PARTICIPATION DE L'INTERNAT DE LA RÉUSSITE À MARLY LE ROI AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX ASSURÉ PAR LE DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n° 2013-CG-3-3977.1 en date du 26 avril 2013 relative à la convention financière portant sur la participation du Département aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat d’excellence mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi à titre d’annexe pour l’année scolaire 2012 – 2013 et donnant délégation à la Commission Permanente pour statuer sur les conventions qui seront élaborées pour les prochaines années scolaires, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu les délibérations du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 et n° 2018CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116410A-DE-1-1
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Considérant le changement de prestataire survenu le 1er janvier 2019, tendant à confier la prestation d’entretien de l’internat à la société C’Midy par le biais d’un marché financé par le Département, Considérant la nécessité pour le Département de conventionner avec l’internat afin d’établir les modalités de refacturation de la prestation d’entretien s’agissant de la zone d’hébergement, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la Convention biennale relative au reversement financier du collège Louis Lumière de Marly Le Roi au titre des dépenses d’entretien de la zone d’hébergement de l’Internat de la Réussite figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces dotations d’un montant total de 105 00 € seront imputées au chapitre 70 du budget départemental, article 70878. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116410A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
CONVENTION FINANCIÈRE RELATIVE À LA PARTICIPATION DE L'INTERNAT DE LA RÉUSSITE À MARLY LE ROI AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX ASSURÉ PAR LE DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116410A-DE-1-1
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