MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7241
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPEL A CANDIDATURE TELEMEDECINE 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 approuvant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 adoptant la convention de partenariat entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre du projet « télémédecine 2022 ». Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, Considérant que le Département, conscient du déclin - actuel et à venir - de la densité médicale sur les Yvelines, mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135379-DE-1-1
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Considérant également la volonté du Département de développer les projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé, Considérant que, dans ce cadre, le projet « télémédecine 2022 », visant le déploiement de 51 dispositifs de téléconsultation médicale (cabines, bornes, mallettes) dans des lieux départementaux ou non départementaux ainsi que dans le bus santé du Département, au bénéfice des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible, participe à la politique du Département de soutien à l’accès aux soins de premier recours, Considérant qu’il convient désormais de lancer un appel à candidatures afin d’identifier les structures non départementales destinées à accueillir l’implantation du réseau de dispositifs de téléconsultation médicale du Département des Yvelines, dans le cadre du projet « télémédecine 2022 ». APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un appel à candidature dans le cadre du dispositif « Télémédecine 2022 » permettant de sélectionner les structures destinées à accueillir l’implantation du réseau de dispositifs de téléconsultation médicale du Département des Yvelines (cabines et bornes). Dans ce cadre, chaque candidat sera amené à présenter un projet répondant aux principaux objectifs suivants : - Proposition d’un lieu d’implantation situé dans une zone du département fragilisée par la désertification médicale ; - Mise à disposition, par la structure d’accueil, d’un local garantissant la faisabilité technique de l’installation du dispositif de télémédecine et son accessibilité par tous les usagers ; - Mise à disposition, par la structure d’accueil, du personnel nécessaire pour accompagner les usagers dans la réalisation de l’acte de télémédecine ; - Définition d’un projet de santé mené conjointement entre la structure d’accueil et des professionnels de santé attestant de la cohérence de l’offre de soin sur le territoire concerné - Diversité des structures d’implantation afin de donner tout son sens à cette phase d’expérimentation. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement de cet appel à candidatures, à organiser les différentes phases d’instruction et de sélection des projets présentés et à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de l’appel à candidatures ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à approuver tout document déclinant les modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures dans le cadre des principes rappelés ci-dessus ; Précise que les candidats retenus à l’issue de l’appel à candidature seront désignés par l’assemblée délibérante. Précise que des conventions portant sur le déploiement des dispositifs de téléconsultation seront à conclure entre le Département et chaque structure d’accueil de dispositif retenue dans le cadre de l’appel à candidatures et feront l’objet d’une délibération ultérieure. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135379-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 APPEL A CANDIDATURE TELEMEDECINE 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1135379-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135379-DE-1-1
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