REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116678A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7329.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES A RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 213-8 prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2019-CD-3-5972.1 du 18 octobre 2019 relative à la Dotation Globale de Fonctionnement 2020 des collèges publics et lycées internationaux, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116678A-DE-1-1
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Vu les demandes relatives à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège public Condorcet à Dourdan d’une part, et du Département de l’Eure pour le collège privé SaintAdjutor à Vernon d’autre part, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que 81 élèves sur 774 (soit 10.5 %) scolarisés au collège public Condorcet à Dourdan (Essonne) et que 100 élèves sur 461 (soit 21.69 %) scolarisés au collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) sont des élèves yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège public Condorcet à Dourdan dans l’Essonne et du collège privé Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure pour un montant total de 81 552 €. Approuve les termes de la convention de répartition des charges de fonctionnement du collège Condorcet à Dourdan et son annexe au titre de l’exercice 2020, annexés à la présente délibération. Approuve les termes de l’avenant à la convention 2019/2020 et son annexe relatifs à la répartition de charges de fonctionnement du collège Saint-Adjutor à Vernon au titre de l’exercice 2020, ci-annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ledit avenant et son annexe, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la contribution 2020 d’un montant de 47 790 € pour le collège public Condorcet à Dourdan dans 8/l’Essonne sera imputée au chapitre 65 article 65511. Dit que la contribution d’un montant de 33 762 € pour le collège privé Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure 2019 sera imputée au chapitre 65 article 65512. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
COLLÈGES A RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
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