REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116678A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7329.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES A RECRUTEMENT INTERDÉPARTEMENTAL : CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES CONDORCET À DOURDAN (ESSONNE) ET SAINT-ADJUTOR À VERNON (EURE)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 213-8 prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2019-CD-3-5972.1 du 18 octobre 2019 relative à la Dotation Globale de Fonctionnement 2020 des collèges publics et lycées internationaux, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116678A-DE-1-1
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