MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7132
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION DGF Dotation Globale de Fonctionnement 2023 (7 594 054 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative au schéma départemental de la restauration scolaire en collège - orientations 2018-2022 : choix du mode de gestion du service et tarification, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’obligation réglementaire pour le Département de notifier la dotation globale de fonctionnement aux établissements avant le 1er novembre de l’exercice N-1, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les orientations du rapport présenté. Dotation globale de Fonctionnement 2023 des collèges publics et lycées internationaux : Décide de retenir les modalités de calcul détaillées en annexe 1 de la présente délibération pour le calcul des dotations globales de fonctionnement 2023 des collèges publics et lycées internationaux.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135268-DE-1-1
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Arrête à la somme globale de 7 594 054 € le montant des dotations globales de fonctionnement 2023 des collèges publics et établissements internationaux, suivant la répartition portée en annexe 2 de la présente délibération. Dit que le règlement du montant de la participation du Département aux dépenses de fonctionnement de chaque établissement fera l’objet du versement de la totalité de la dotation fin janvier 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document relatif au contrôle budgétaire des établissements : Budget Primitif (BP) et décisions budgétaires modificatives (DBM). Dotations complémentaires : Décide la reconduction des modalités d’attribution des dotations complémentaires. Dotations complémentaires dédiées aux activités éducatives : Décide la modification du dispositif « Soutien aux initiatives éducatives locales ». Approuve les termes du règlement du dispositif « Soutien aux initiatives éducatives locales » modifié, applicable pour l’année scolaire 2022-2023, présenté en annexe 3 de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65511du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135268-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 DGF Dotation Globale de Fonctionnement 2023 (7 594 054 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1135268-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135268-DE-1-1
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