REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115262-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE PARTENARIATS STRATEGIQUES: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EPAMSA 2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Départemental des Collectivités Territoriales, Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret de création de l'EPAMSA, Vu le protocole de l’OIN Seine Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, le Président du Conseil régional Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPAMSA du 4 décembre 2019 approuvant le programme 2020 d’ingénierie préalable aux opérations d’aménagement, Vu le courrier de demande de subvention de l’EPAMSA au Département des Yvelines, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de concourir aux objectifs de l’Opération d’Intérêt National Seine Aval visant à impulser une dynamique d’attractivité économique et urbaine de ce territoire,
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Considérant le rôle de définition et de pilotage opérationnel des opérations d’aménagement de l’OIN assuré par l’EPAMSA qui mène en conséquence l’ingénierie préalable à la réalisation de ces projets, Considérant qu’il importe que le Département et l’EPAMSA puissent développer et prioriser leurs interventions afin d’accélérer la mise en œuvre des projets stratégiques que sont notamment la ZAC Mantes Université, le Val fourré, la Boucle de Chanteloup et le secteur des Mureaux Ouest, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention entre le Conseil départemental et l’EPAMSA relative au financement pour l’année 2020 telle qu'annexée à la présente délibération. Attribue une subvention d’investissement de 470 000 € à l’EPAMSA au titre du programme d’études préalables aux projets d’aménagement prévu en 2020. Autorise Monsieur le Premier Vice-Président du Conseil départemental à signer la convention pour l’année 2020 annexée à la présence délibération et ses avenants éventuels, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que la subvention est versée à l'EPAMSA suivant les modalités suivantes : un premier acompte de 80 % est versé à l’EPAMSA à la signature de la convention, le solde étant versé sur présentation d’un bilan d’activité comprenant un compte-rendu financier et au regard des dépenses effectivement réalisées au titre du programme d’études 2020. Les crédits de paiement correspondants sont et seront inscrits au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental, exercices 2020 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
PARTENARIATS STRATEGIQUES: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EPAMSA 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (3) : Pierre Bédier, Marie-Célie Guillaume, Jean-François Raynal. Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.
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