REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116793-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-1-6224.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION À TITRE GRATUIT DE 37 VÉHICULES DU DÉPARTEMENT AU BÉNÉFICE DE COMMUNES YVELINOISES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux,
Vu les annexes à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme,
Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de véhicules départementaux au profit de communes yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules qui ne sont plus utilisés par les services départementaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116793-DE-1-1
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