REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7309.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2020 A 17 ÉTABLISSEMENTS ET MODIFICATION DU TAUX DE SUBVENTION INVESTISSEMENT 2019 POUR LE COLLÈGE SAINTE THÉRÈSE DE BOUGIVAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Code de l'Education, et notamment son article L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires, Vu la délibération du Conseil général n° 2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-6997.1 du 15 novembre 2019 portant attribution de subventions d’investissement aux collèges privés sous contrat d’association au titre de 2019 et notamment 97 889 € au collège Sainte Thérèse de Bougival, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1
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