REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7309.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2020 A 17 ÉTABLISSEMENTS ET MODIFICATION DU TAUX DE SUBVENTION INVESTISSEMENT 2019 POUR LE COLLÈGE SAINTE THÉRÈSE DE BOUGIVAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Code de l'Education, et notamment son article L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, approuvant la convention type et donnant délégation au Président pour la signature des conventions à souscrire avec les bénéficiaires, Vu la délibération du Conseil général n° 2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-6997.1 du 15 novembre 2019 portant attribution de subventions d’investissement aux collèges privés sous contrat d’association au titre de 2019 et notamment 97 889 € au collège Sainte Thérèse de Bougival, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1
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Vu la convention du 4 juin 2020 relative à la subvention d’investissement 2019 entre le collège Sainte Thérèse de Bougival et le département, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département entend soutenir 17 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques, Considérant que le Département a accordé au collège Sainte Thérèse de Bougival une subvention d’investissement de 97 889 € pour des travaux de réaménagement pour laquelle il est nécessaire de procéder à une modification du taux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d'attribuer à 17 collèges privés sous contrat d’association, des subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique pour un montant total de 522 173 € selon la répartition figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 2 de la présente délibération). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions jointes en annexe et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental. Décide la modification du taux de la subvention d’investissement accordée pour 2019 au collège Sainte Thérèse de Bougival, le portant à 46,6916 %, sans modification du montant global de la subvention de 97 889 €. Approuve les termes de l’avenant à la convention du 4 juin 2020 annexé à la présente délibération (annexe 3 de la présente délibération) et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à le signer. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2020 A 17 ÉTABLISSEMENTS ET MODIFICATION DU TAUX DE SUBVENTION INVESTISSEMENT 2019 POUR LE COLLÈGE SAINTE THÉRÈSE DE BOUGIVAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116341A-DE-1-1
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