REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115299-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES POUR L'ACQUISITION D'UN ROBOT CHIRURGICAL.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-8, L. 3211-1 et R 1511-44, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5597.1 en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5732 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le courrier du 15 mai 2020 du Centre hospitalier de Versailles sollicitant une aide financière du Département pour l’acquisition et l’installation d’un robot chirurgical DA VINCI X double console avec simulateur à l’Hôpital André Mignot,
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de lutter contre la désertification médicale au regard de la chute du nombre de médecins libéraux sur l’ensemble du territoire des Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant que la présence de seulement 2 robots DA VINCI X dans les Yvelines et uniquement au sein d’établissements privés ne favorise pas un égal accès à des soins chirurgicaux performants pour tous les patients yvelinois, Considérant l’intérêt que représente la présence d’un robot DA VINCI X dans les Yvelines pour attirer de nouveaux médecins, notamment des chirurgiens et anesthésistes, dans un contexte très concurrentiel résultant de la baisse de la démographie médicale, Considérant que l’amélioration des conditions techniques d’intervention du chirurgien apportée par le robot DA VINCI X est un gage de sécurité accru pour les patients et améliore leur pronostic de guérison, Considérant la volonté du Centre hospitalier de Versailles de permettre une utilisation partagée du robot chirurgical avec tous les établissements membres du Groupement Hospitalier Territorial (GHT) Sud Yvelines et la volonté d’étendre cette coopération aux établissements du GHT Nord Yvelines, notamment avec le Centre Hospitalier Intercommunal Poissy/Saint-Germain-en-Laye, Considérant l’éligibilité du projet d’acquisition et d’installation d’un robot chirurgical DA VINCI X à l’Hôpital André Mignot au titre du Fonds de Solidarité d’Investissement Interdépartemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention d’investissement d’un montant de 1 463 000 € au Centre Hospitalier de Versailles pour l’acquisition d’un robot chirurgical DA VINCI X double console avec simulateur, à installer à l’Hôpital André Mignot. Approuve les termes de la convention afférente à l’attribution de la subvention d’investissement d’un montant de 1 463 000 €, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter le Fonds de Solidarité et d’Investissement Interdépartemental pour ce projet.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de financement entre le Conseil départemental des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES POUR L'ACQUISITION D'UN ROBOT CHIRURGICAL. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (6) : Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Madame Clarisse Demont, Joséphine Kollmannsberger, Yann Scotte. Absent excusé (1) : Guy Muller. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.
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