MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7122
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Mise à jour du tableau des effectifs
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1, Vu le Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, Vu le Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Vu le Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, Vu le Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, Vu le Décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, Vu le Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1
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Vu le Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, Vu le Décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Vu le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Vu le Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Vu le Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, Vu le Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurséducateurs et intervenants familiaux territoriaux, Vu le Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, Vu le Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, Vu le Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Vu le Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, Vu le Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, Vu le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, Vu le Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, Vu le Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1
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Vu le Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Vu le Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, Vu le Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales, Vu le décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière, Vu l’instruction NOR : FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur local, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6870.1 en date du 17 décembre 2021 relative à la mise à jour du tableau des effectifs, Vu le tableau des effectifs du personnel départemental, Vu l’avis du comité technique du 13 octobre 2022, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’il appartient au Conseil Départemental de créer les emplois et de préciser le ou les grades correspondants, Considérant qu’il convient d’ajuster le tableau des effectifs afin de répondre à l’adéquation des moyens aux besoins de la collectivité, Considérant que les emplois ainsi créés répondent aux missions d’intérêt général poursuivies par la collectivité et aux besoins de fonctionnement des services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de supprimer les postes suivants du tableau des effectifs : Nombre de postes supprimés 2 2 3 1 2 1
Grade / Emplois Adjoint administratif hospitalier Adjoint administratif hospitalier principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Adjoint des cadres Hospitaliers de classe
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Temps complet / Temps non complet TC
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Catégori e
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10 4 3 1 6 1 4 1 2 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1
normale Adjoint technique territorial principal 1 cl des établissements d'enseignement Agent de maîtrise principal Agent entretien qualifié hospitalier Assistant de conservation principal de 1ère classe Assistant socio-éducatif hospitalier premier grade Assistante Médico administrative de classe exceptionnelle Attaché Attaché d'administration hospitalière principal Attaché principal Cadre de santé Conseiller en économie sociale et familiale premier grade classe supérieure Conseiller socio-éducatif Conservateur (bibliothèque) Conservateur (patrimoine) Conservateur en chef (bibliothèque) Directeur Etabliss. Social hors classe Educateur technique spécialisé premier grade Infirmier en soins généraux de classe supérieure Infirmier en soins généraux hors classe Ouvrier hospitalier principal de 1ère classe Ouvrier Hospitalier principal de 2ème classe Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe
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C C
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A A
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TC TC TC TC TC
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TC TC
Décide de créer les postes suivants au sein du tableau des effectifs : Nombre de postes créés 5 2 3 5 1 4 3
Grade / Emplois Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint territorial du patrimoine Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle Ingénieur Ingénieur en chef hors classe Médecin de 1ère classe Médecin de 1ère classe
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1
Catégori e
Temps complet / Temps non complet
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A A A A
TC TNC TNC TNC
Durée de travail
5,25/35ème (15%) 28/35ème (80%) 17,5/35ème (50%)
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2 5 5 8 1 1 1 1 1 1 3 1 1 1 3
Médecin de 2ème classe Médecin de 2ème classe Médecin de 2ème classe Technicien Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Attaché d'administration hospitalière Educateur hospitalier de jeunes enfants second grade Infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade Moniteur-éducateur hospitalier Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthoptistes cl normale Psychologue de classe normale Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Accompagnant éducatif et social Adjoint territorial du patrimoine
A A A B
TC TNC TNC TC
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28/35ème (80%) 17,5/35ème (50%)
Décide que tous les emplois figurant au tableau des effectifs sont ouverts aux contractuels en application des articles L. 332-8 à L. 332-20 du Code général de la fonction publique. Approuve la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents annexé à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 012, articles 6411, 645 et 647 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Mise à jour du tableau des effectifs Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134784-DE-1-1
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