REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 23/10/20 Transmission préfecture le : 14/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1 Du : 14/10/20 Délibération exécutoire le : 23/10/20
2020-CP-7321.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE MISSION AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES DES CIO DÉPARTEMENTAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment ses articles D313-10 -11 et D313-10 -12, relatifs à la gestion des Centres d’Information et d’Orientation, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5389.1 en date du 14 octobre 2016 relative au transfert à l’Etat de quatre Centres départementaux d’Information et d’Orientation, laissant les CIO de Mantes la Jolie et de Versailles à la charge du Département, AR Préfecture du : 14/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1
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