REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 23/10/20 Transmission préfecture le : 14/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1 Du : 14/10/20 Délibération exécutoire le : 23/10/20
2020-CP-7321.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE MISSION AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES DES CIO DÉPARTEMENTAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment ses articles D313-10 -11 et D313-10 -12, relatifs à la gestion des Centres d’Information et d’Orientation, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5389.1 en date du 14 octobre 2016 relative au transfert à l’Etat de quatre Centres départementaux d’Information et d’Orientation, laissant les CIO de Mantes la Jolie et de Versailles à la charge du Département, AR Préfecture du : 14/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2019-CP-7012.1 du 15 novembre 2019 précisant qu’à compter du 1er juillet 2020, la notion de résidence administrative se conformera au décret du 19 juillet 2001 disposant que constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7276.1 du 19 juin 2020 prolongeant la dérogation à l’application de la notion de résidence administrative pour les frais de déplacement, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de la mise en place d’une procédure de remboursement aux Conseillers d’orientation-psychologues, personnels de l’Etat, des frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même des Centres d'Information et d'Orientation départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE Fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement et de mission des Conseillers d’orientationpsychologues, personnels de l’Etat, pour les Centres d’Information et d’Orientation départementaux de Mantes la Jolie et de Versailles, conformément aux termes de la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines, jointe en annexe à la présente délibération, et tout éventuel avenant à venir, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011 article 6251 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 14/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE MISSION AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES DES CIO DÉPARTEMENTAUX
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 14/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116344B-DE-1-1
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