2020-CD-2-6090.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 12/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/06/20 Affichage le : 02/07/20 Transmission préfecture le : 01/07/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200626-lmc1115028-DE-1-1 Du : 01/07/20 Délibération exécutoire le : 02/07/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative au programme triennal 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019 relative au programme départemental voirie 2020-2022, d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et décidant de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 le programme départemental 2016-2019 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115028-DE-1-1
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Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et des Affaires générales consultée, Considérant le souhait du Département d’apporter son soutien aux communes et structures intercommunales, pour leurs travaux d’investissement en matière de voiries et réseaux divers, de création de réseaux d’assainissement séparatif ou de rénovation de réseaux d’assainissement existants, ainsi que de raccordement à la fibre optique, afin de les accompagner dans leur maintien d’un niveau d’équipement satisfaisant et dans leur modernisation tout en contribuant à renforcer l’attractivité du territoire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve l’abrogation du programme départemental voirie 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales, voté par l’Assemblée départementale le 28 juin 2019, à compter du 26 juin 2020 et le remplacement de celui-ci par un nouveau programme Voiries et Réseaux Divers (VRD). Approuve la création d’un nouveau programme Voiries et Réseaux Divers 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales ainsi que son règlement prévu en annexe 2 à la présente délibération. L’ensemble du nouveau programme VRD se terminera le 31 décembre 2022. Dit que l’adoption de ce nouveau programme ne remet pas en cause les subventions octroyées du 1er janvier 2020 au 26 juin 2020, dans le cadre du programme Départemental Voirie 2020-2022, et que les montants de subventions accordés au titre de ce programme seront déduits du droit à subvention du nouveau programme pour les voiries. Décide d’individualiser à cet effet une autorisation de programme (AP) de 50 000 000 €, sous réserve d’une augmentation de budget de 24 M€, à la prochaine étape budgétaire. Approuve le tableau fixant le montant maximum, par commune, des subventions du programme VRD 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie figurant en annexe 1 à la présente délibération. Décide que la part de subventions maximale accordées aux établissements publics de coopération intercommunale sera soumise à l’approbation de la Commission permanente. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à attribuer et notifier les arrêtés attributifs de subventions aux communes et structures intercommunales. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, exercice 2020 et suivants sous réserve du vote du budget supplémentaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115028-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 juin 2020
PROGRAMME 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIÈRE DE VOIRIES ET RÉSEAUX DIVERS (VRD) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Janick Géhin, Guy Muller. Procurations (5) : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Monsieur Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 01/07/20 N° : 078-227806460-20200626-lmc1115028-DE-1-1
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