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REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7121
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Elections professionnelles 2022 : composition des bureaux de vote LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1), Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134029-DE-1-1
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Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022 portant sur le protocole préélectoral des élections professionnelles 2022,
Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que sont institués six bureaux de vote : un bureau de vote centralisateur pour la supervision des élections, un bureau de vote pour l’élection des représentants du personnel au CST, un bureau de vote pour l’élection des représentants du personnel à la CAP (catégorie A), un bureau de vote pour l’élection des représentants du personnel (catégorie B), un bureau de vote pour les représentants du personnel (catégorie C), et un bureau de vote pour l’élection des représentants du personnel aux CCP (catégorie A, B et C). Dit que les compétences des différents bureaux de vote sont réparties comme suit. Le bureau de vote centralisateur : -
procède à l’établissement et à la répartition des clés de chiffrement ; s’assure que les tests du système de vote ont été effectués ; procède pour chaque scrutin au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats (après sa vérification), de la liste des électeurs, des heures d’ouverture et de clôture du vote ainsi que du système de dépouillement ; vérifie pour chaque scrutin que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés de chiffrement délivrées à cet effet ; surveille et contrôle régulièrement le déroulement des scrutins ; consulte les taux de participation ; peut, en cas d’altération des données (panne, infection virale, attaque du système…), et après autorisation de l’autorité territoriale, prendre toute mesure d’information et de sauvegarde dont la suspension, l’arrêt ou la reprise du vote électronique ; procède au déchiffrement avant dépouillement ; procède au scellement des résultats après dépouillement. Les bureaux de vote pour l’élection des représentants du personnel au CST, aux CAP et aux CCP :
-
peuvent se connecter à la plateforme de vote pour s’assurer de l’intégrité du système de vote ; prendre connaissance des taux de participation pendant la période de vote ; assistent au dépouillement ; signent les procès-verbaux.
Décide que les bureaux de vote sont composés d’un président et d’un secrétaire désignés par l’autorité territoriale. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections, ainsi qu’un délégué de liste suppléant. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Dit que les bureaux de vote ainsi constitués seront ouverts sur une période allant du 1er décembre 2022 à 8 heures au 08 décembre 2022 à 17 heures. Pour chaque scrutin, l’électeur a la possibilité, en fonction de ses AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134029-DE-1-1
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disponibilités, de voter depuis le lieu de son choix (travail, domicile etc.), sur le support de son choix (PC, smartphone, tablette), à toute heure, sur la période de vote. Décide qu’il sera procédé au dépouillement des suffrages dès la clôture du scrutin, c’est-à-dire le 08 décembre 2022 à partir de 17 heures. Dit que les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle avec attribution à la plus forte moyenne des sièges restants. Dit que le bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations de recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des émargements de la liste électorale) et de dépouillement pour le scrutin concerné, et procède à la proclamation des résultats. Les procès-verbaux sont publiés et adressés sans délai au Préfet ainsi qu’aux délégués de liste de chaque organisation syndicale. Dit que les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le Président du bureau de vote. Le bureau de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Elections professionnelles 2022 : composition des bureaux de vote Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134029-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134029-DE-1-1
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