REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116051A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7319.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AUTORISANT L'ETAT A RÉALISER DES TRAVAUX SUR LA RD 36 ET SUR LA RD 912 DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION DE LA RN10 A TRAPPES-EN-YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 révisé par avenant du 7 février 2017, Vu le schéma des déplacements des Yvelines approuvé le 18 décembre 2015 par l’Assemblée départementale inscrivant le projet de réaménagement de la RN 10 entre Trappes-en-Yvelines et la Verrière comme opération d’infrastructure routière stratégique de priorité 1, Vu la délibération du 27 janvier 2017 du Conseil départemental des Yvelines approuvant les termes du protocole d’accord pour le financement de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-en-Yvelines, Vu le protocole d’accord pour le financement de la requalification de la RN 10 en traversée de Trappes-enYvelines signé le 14 décembre 2016, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116051A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve et autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage autorisant l’Etat à réaliser des travaux sur la RD 36 et sur la RD 912 dans le cadre du projet de requalification de la RN 10 à Trappes-en-Yvelines. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les autres actes et conventions qui seraient nécessaires à la réalisation de l’opération dès lors qu’ils ne remettent pas en cause la participation financière du Département prévue par le protocole signé le 14 décembre 2016. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116051A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AUTORISANT L'ETAT A RÉALISER DES TRAVAUX SUR LA RD 36 ET SUR LA RD 912 DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION DE LA RN10 A TRAPPES-EN-YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116051A-DE-1-1
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