REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1115980A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7317.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE FINANCEMENT ÉTABLIE DANS LE CADRE DU PLAN RÉGIONAL "ANTI-BOUCHON" ET POUR CHANGER LA ROUTE 2016-2020 : BRETELLE A 12 - RD 7 SUR LA COMMUNE DE BAILLY (TRAVAUX)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du 30 juin 2017 du Conseil départemental des Yvelines approuvant les termes du contratcadre de mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon » et pour changer la route 2016-2020 et délégant à la Commission permanente l’adoption des conventions de financement spécifiques liées à sa mise en œuvre, Vu la délibération n° CR 2017-54 du Conseil régional d’Ile-de-France relative au plan régional « antibouchon » et pour changer la route 2016-2020, modifié par la délibération n° CR 2019-047 du 21 novembre 2019, Vu la délibération du 17 avril 2020 du Conseil départemental des Yvelines approuvant les termes de l’avenant au contrat-cadre de mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon » et pour changer la route 2016-2020 et délégant à la Commission permanente l’adoption des conventions de financement spécifiques liées à sa mise en œuvre, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1115980A-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve et autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention pour les travaux de la bretelle A 12-RD 7 à Bailly établie entre le Département et la Région conformément au contratcadre du plan régional « anti bouchon » et pour changer la route 2016-2020. Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1322 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1115980A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
CONVENTION DE FINANCEMENT ÉTABLIE DANS LE CADRE DU PLAN RÉGIONAL "ANTI-BOUCHON" ET POUR CHANGER LA ROUTE 2016-2020 : BRETELLE A 12 - RD 7 SUR LA COMMUNE DE BAILLY (TRAVAUX) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1115980A-DE-1-1
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