REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116279A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7312.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 13 825 € A LA COMMUNE D'AUFFARGIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-57.15 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Auffargis, en date du 11 décembre 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation d’une sente piétonne le long de la rue des Vaux de Cernay (RD 24) entre l’allée des Comtes de Montfort et le chemin rural n°13 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116279A-DE-1-1
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Vu la demande de la commune d’Auffargis en date du 3 mars 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 20 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation d’études de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune d’Auffargis, concernant l’étude de sécurité routière préalable à la réalisation d’une sente piétonne le long de la rue des Vaux de Cernay (RD 24) entre l’allée des Comtes de Montfort et le chemin rural n°13, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE
Considère que cette étude de sécurité routière, préalable à la réalisation d’une sente piétonne le long de la rue des Vaux de Cernay (RD 24) entre l’allée des Comtes de Montfort et le chemin rural n°13, sollicitée au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune d’Auffargis, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 13 825 € soit 70 % du montant de l’étude estimé à 19 750 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-57.15 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 13 825 € A LA COMMUNE D'AUFFARGIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116279A-DE-1-1
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