REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116649A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7300.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES POUR LA LIAISON DE LA RD30/RD190 (FIXATION DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION EN ZONE 2AU ET DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente,
Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116649A-DE-1-1
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