REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116649A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7300.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES POUR LA LIAISON DE LA RD30/RD190 (FIXATION DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION EN ZONE 2AU ET DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente,
Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116649A-DE-1-1
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départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères),
Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères),
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 juin 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession revenant aux propriétaires des parcelles en zone naturelle et agricole impactée par le projet à 3,85€/m2 ainsi que le montant de l’indemnité de remploi à 1,15€/m2.
Vu les courriers du Département en date du 31 janvier 2020 concluant à un accord amiable avec les Associations des Propriétaires fonciers et Exploitants Agricoles (APEA),
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 15 mai 2020 et du 3 juin 2020 validant le montant de 25 € du m² pour l’indemnité de dépossession des parcelles en zone 2AU, et fixant le montant de l’indemnité d’éviction à 1,21 € du m²,
Vu le code de l’expropriation,
Considérant les négociations amiables menées avec les APEA, concluant à l’indemnisation des parcelles en zone 2AU à un prix unique d’indemnisation au m², comprenant une indemnité de dépossession de 25 € du m² et une indemnité de remploi calculée sur le montant de chaque indemnité principal de dépossession selon le barème d’usage suivant ;
De 0 à 5 000 € De 5 001 à 15 000 € Au-delà de 15 000 €
Taux de l’indemnité de remploi 20% 15% 10%
Considérant que le classement en zone 2AU s’entend au titre des anciens documents d’urbanisme préalables au PLUi GPS&O,
Considérant que ces acquisitions amiables représentent un montant total estimé à 800 000 € pour environ 25 000 m2 impactés soit environ 30 parcelles pour 15 propriétaires dont 14 ont donné leur accord à ce jour sur l’indemnisation proposée,
Considérant qu’il convient de missionner la SAFER afin d’identifier avec exactitude les exploitants impactés par le projet et l’impact du projet sur leurs exploitations, ainsi qu’un expert agricole pour déterminer et évaluer les indemnités accessoires potentiellement dues aux exploitants,
Considérant la nécessité d’indemniser les exploitants agricoles avec une indemnité d’éviction agricole de l’ordre de 1,21 €/m2,
Considérant qu’il y eu lieu de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise totale formulées par écrit par les propriétaires si la portion restant à appartenir au propriétaire est inférieure ou égale à 25% de la superficie d’origine de sa parcelle (étant précisé que la portion « supplémentaire » ne sera pas soumise à l’indemnité complémentaire de remploi),
Considérant que le règlement judiciaire des indemnités dues aux propriétaires et/ou locataires nécessite, le cas échéant, l’envoi de mémoires valant offre et la saisine du juge de l’expropriation près du tribunal de Grande Instance de Versailles,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 25 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées en zone 2AU sur les communes de Triel-sur-Seine, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Achères.
Décide de fixer l’indemnité de remploi due en matière d’expropriation sur le montant de chaque indemnité principale de dépossession selon le barème d’usage suivant :
Montant de l’indemnité de dépossession De 0 à 5 000 € De 5 001 à 15 000 € Au-delà de 15 000 €
Taux de l’indemnité de remploi 20% 15% 10%
Décide de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise totale, formulées par écrit par les propriétaires si la portion restant à appartenir au propriétaire est inférieure ou égale à 25% de la superficie d’origine de sa parcelle (étant précisé que la portion « supplémentaire » ne sera pas soumise à l’indemnité complémentaire de remploi).
Décide de fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 1,21 € du m² quelle que soit le type de culture.
Décide d’indemniser les exploitants de l’ensemble de leurs préjudices au moyen d’une indemnité financière, calculée individuellement par un expert agricole mandaté par le Département.
Précise que tous les frais inhérents à ces acquisitions, estimés à 230 000 €, sont à la charge du Département.
Acte des missions qui seront confiées à la SAFER et à un expert agricole.
Dit que la dépense liée à l’indemnisation des propriétaires, estimée à 800 000 €, sera imputée sur le chapitre 21- article 2151 des budgets départementaux 2020 et suivants.
Précise que tous les frais inhérents à ces acquisitions, estimés à 230 000 €, sont à la charge du Département.
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes notariés ou administratifs, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation, les mémoires valant offre à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES POUR LA LIAISON DE LA RD30/RD190 (FIXATION DE L'INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION EN ZONE 2AU ET DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116649A-DE-1-1
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