REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116253-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7295.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 175 000 € A LA COMMUNE DE RICHEBOURG
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-57.15 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-6974.1 du 15 novembre 2019 accordant une subvention de 3 672 € à la commune de Richebourg pour la réalisation d’une étude de sécurité routière sur la RD 112 au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116253-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Richebourg, en date du 18 février 2019, sollicitant une subvention pour des travaux situés au Centre Bourg place du Château sur la RD 112 (route de Bazainville) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune de Richebourg en date du 28 novembre 2019, Vu le courrier adressé par le département à la commune de Richebourg en date du 29 juillet 2020, l’autorisant, à titre exceptionnel, à commencer les travaux situés au Centre Bourg place du Château sur la RD 112 (route de Bazainville), avant la notification de la subvention éventuelle, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Richebourg concernant les travaux de sécurité routière au Centre Bourg place du Château sur la RD 112 (route de Bazainville) dans le cadre dudit programme, Considérant le courrier adressé par le département à la commune de Richebourg en date du 29 juillet 2020, l’autorisant, à titre exceptionnel, à commencer les travaux situés au Centre Bourg place du Château sur la RD 112 (route de Bazainville), avant la notification de la subvention éventuelle, APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Richebourg relatif à des travaux situés au Centre Bourg place du Château sur la RD 112 (route de Bazainville), au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Richebourg, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 175 000 € soit 70 % du montant de la dépense subventionnable plafonnée à 250 000 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-57.15 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116253-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 175 000 € A LA COMMUNE DE RICHEBOURG Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116253-DE-1-1
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