2020-CD-9-6264.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DÉPOSER PLAINTE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 3121-19, Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 29 et 48, Vu le Code de procédure pénale, Vu le procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 19 août 2020, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la vidéo et le « post » publiés le 5 août 2020 sur le profil Facebook de Monsieur J-Y.B. sont constitutifs du délit de diffamation publique, Considérant que le délai de prescription de cette infraction est de 3 mois à compter de la publication de la vidéo et du « post »,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1
2020-CD-9-6264.1 : 1/3
Considérant que le Conseil départemental doit délibérer préalablement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, Considérant que le Conseil départemental en date du 16 octobre 2020 est la seule séance se tenant avant le 5 novembre 2020, date de prescription de l’infraction, Considérant l’urgence à délibérer avant la prescription de l’infraction, APRES EN AVOIR DELIBERE Prononce l’urgence de la présente délibération au regard du délai de prescription du délit de diffamation publique, Prend acte de la publication sur le profil Facebook de Monsieur J-Y.B., le 5 août 2020, d’une vidéo et d’un « post » associé accusant directement le Département d’une litanie d’infractions reproduite en annexe, et portant ainsi atteinte à l’honneur et à la considération de la collectivité, Approuve le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile contre M. J-Y.B. pour ces faits relevant du délit de diffamation publique, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1
2020-CD-9-6264.1 : 2/3
2020-CD-9-6264.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DÉPOSER PLAINTE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1
2020-CD-9-6264.1 : 3/3