2020-CD-9-6264.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR DÉPOSER PLAINTE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 3121-19, Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 29 et 48, Vu le Code de procédure pénale, Vu le procès-verbal de constat d’huissier de justice en date du 19 août 2020, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la vidéo et le « post » publiés le 5 août 2020 sur le profil Facebook de Monsieur J-Y.B. sont constitutifs du délit de diffamation publique, Considérant que le délai de prescription de cette infraction est de 3 mois à compter de la publication de la vidéo et du « post »,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117758A-DE-1-1
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