REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116252-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7294.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 66 575 € A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7051.1 du 7 février 2020 accordant une subvention de 2513 € à la commune de Saint-Martin-des-Champs pour la réalisation d’une étude de sécurité routière sur la RD 130 au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116252-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Champs, en date du 1er avril 2019, sollicitant une subvention pour des travaux situés au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du 14 mai 2020, Vu le courrier adressé par le département à la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du 30 juin 2020, l’autorisant, à titre exceptionnel, à commencer les travaux situés au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin, avant la notification de la subvention éventuelle, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Saint-Martin-des-Champs concernant les travaux de sécurité routière au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin dans le cadre dudit programme, Considérant le courrier adressé par le Département à la commune de Saint-Martin-des-Champs en date du 30 juin 2020, l’autorisant, à titre exceptionnel, à commencer les travaux situés au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin, avant la notification de la subvention éventuelle, APRES EN AVOIR DELIBERE
Considère que le dossier technique présenté par la commune de Saint-Martin-des-Champs relatif à des travaux situés au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place SaintMartin, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Saint-Martin-des-Champs, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 66 575 € soit 70 % du montant des travaux estimé à 95 107,02 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-2-57.15 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116252-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 66 575 € A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116252-DE-1-1
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