REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7324.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU - PROROGATION DU DELAI D'ENGAGEMENT DES TRAVAUX POUR UNE SUBVENTION ACCORDEE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires en date du 28 septembre 2015, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1
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