REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7324.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU - PROROGATION DU DELAI D'ENGAGEMENT DES TRAVAUX POUR UNE SUBVENTION ACCORDEE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires en date du 28 septembre 2015, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental du 16 novembre 2018 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu la délibération du Conseil départemental du 23 novembre 2018 décidant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires en date du 31 octobre 2019 sollicitant la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée au titre du Schéma Départemental de l’Eau le 16 novembre 2018, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du Schéma Départemental de l’Eau prorogé sur 2019, le Département entend soutenir le projet de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires une prorogation d’engagement des travaux jusqu’au 21 novembre 2021, pour laquelle une subvention départementale a été attribuée le 16 novembre 2018. L’opération concernée est : - n°1 : réhabilitation de 12 dispositifs d’assainissement non collectif. Dit que la délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU - PROROGATION DU DELAI D'ENGAGEMENT DES TRAVAUX POUR UNE SUBVENTION ACCORDEE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116561-DE-1-1
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