REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116318-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION AVIS DE PRINCIPE RELATIF A LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+) SUR LA PÉRIODE 2021/2027
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la notification d’avis favorable de la Préfecture de la Région Ile de France, en date du 03 août 2015, pour la mise en œuvre de la subvention globale par le Conseil départemental des Yvelines pour les tranches 2015-2017, Vu le courrier du Préfet de la Région Ile-de-France, en date du 25 novembre 2014, portant à 16 345 824 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur 2014-2020,
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Vu le courrier du Préfet de la Région Ile-de-France, en date du 31 octobre 2017, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur 2018-2020, Vu la notification de la convention de subvention globale 2015-2017, au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant le courrier du Président du Conseil départemental en date du 26 février 2020, adressé à Monsieur le Premier ministre, demandant le maintien pour la programmation 2021-2027 de l’architecture de gestion du Fonds social européen dans son périmètre actuel, Considérant le statut d’organisme intermédiaire du Conseil départemental des Yvelines, gestionnaire du Fonds social européen par délégation de l’Etat sur la période 2014-2020, Considérant les contributions du Conseil départemental des Yvelines dans les travaux préparatoires de la programmation FSE+ 2021-2027, Considérant les 5 nouvelles priorités d’investissement (PI) de la politique de cohésion de l’Union Européenne : 1) une Europe plus intelligente, grâce à l'innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises; 2) une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l'accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique; 3) une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique; 4) une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé; 5) une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l'Union européenne, Considérant que s’inscrivant dans la PI 4, le FSE+ restera un outil au service de l’emploi, de la formation et de l’insertion et sera étendu pour être aussi un instrument financier au service de l’inclusion sociale, Considérant les priorités d’intervention stabilisées du FSE+ du futur programme opérationnel national 2021-2027, en négociation avec la Commission Européenne, Priorité 1 - Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus Priorité 2 - Renforcer le système éducatif et favoriser la réussite scolaire et universitaire Priorité 3 - Renforcer l’employabilité des jeunes et favoriser leur accès à l’emploi Priorité 4 - Appuyer les entreprises dans l’anticipation et la gestion des mutations économiques, développer les compétences des salariés et la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle Priorité 5 – Favoriser l’innovation sociale et l’essaimage des dispositifs innovants,
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe du positionnement du Département en qualité d’organisme intermédiaire, gestionnaire d’une subvention globale du FSE+, par délégation de l’autorité de gestion, dans le cadre de la programmation 2021-2027. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à poursuivre les discussions avec les services de l’Etat quant aux modalités de gestion de cette subvention qui seront soumises à l’assemblée départementale, et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
AVIS DE PRINCIPE RELATIF A LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE+) SUR LA PÉRIODE 2021/2027 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Olivier De la Faire, Pierre Fond, Alexandre Joly. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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