MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7211
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre BEDIER Président du Conseil départemental des Yvelines
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3123-29, Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des propos diffamatoires publiés sur le réseau social Facebook les 27 avril et 14 mai 2022, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, Considérant qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales, le département est tenu de protéger le Président du Conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, Considérant que Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental des Yvelines, a fait l’objet de propos diffamatoires les 27 avril et 14 mai 2022 sur le réseau social Facebook, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet sur le réseau social Facebook les 27 avril et 14 mai 2022. Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134888-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-1-7211
Séance du vendredi 21 octobre 2022 Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre BEDIER Président du Conseil départemental des Yvelines Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134888-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134888-DE-1-1
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