REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116134-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7292.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ACQUISITION DE LA PARCELLE D349 A EPÔNE APPARTENANT A L'ETAT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu les objectifs poursuivis par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) BIODIF créé par les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et opérateur de compensation au titre de la loi du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu le protocole en date du 19 avril 2017 dans lequel la Ville de Poissy, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines se sont engagés aux côtés du Paris Saint Germain pour l’accompagner dans l’implantation de son nouveau centre d’entrainement et de formation qui constitue, à court terme, un vecteur de développement et d’attractivité pour le territoire yvelinois, Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant autorisation environnementale concernant l’aménagement du campus du PSG et identifiant un site compensatoire à Epône dans le lieudit « la bourde », AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116134-DE-1-1
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Vu le courrier du Département en date du 7 août 2019, portant proposition d’acquisition à l’État de la parcelle D 349 d’une superficie de 585 m2 située au lieudit « la bourde » à Epône. Vu le courrier de l’État en date du 16 janvier 2020 approuvant la cession de la parcelle D 349 par délégation du droit de priorité de la commune d’Épône. Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 janvier 2020 estimant la valeur vénale de la parcelle à 8 395 € soit 14,35 €/m2, Vu la délibération du Conseil Municipal d’Épône du 25 juin 2020 décidant de procéder à la délégation de son droit de priorité au profit du Département pour la cession de la parcelle D 349 au prix de 8 395 €, Considérant l’opportunité d’acquérir cette parcelle pour des besoins de compensation environnementale, Considérant que la parcelle D 345 sera gérée par BIODIF en application de ses missions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition auprès de l’État de la parcelle D 349 d’une superficie de 585 m2 située au lieudit « la bourde » à Epône. Fixe le prix d’acquisition à 8 395 €. Précise que tous les frais inhérents à l’acquisition, estimés à 2 000 €, sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 10 395 €. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2111 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à cette acquisition. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116134-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
ACQUISITION DE LA PARCELLE D349 A EPÔNE APPARTENANT A L'ETAT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116134-DE-1-1
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