REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7345.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 8 PARCELLES A LA COMMUNE DE PLAISIR ET ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-CD-9-6129.1 EN DATE DU 17 AVRIL 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention n° 2012-022 CG signée les 26 septembre et 18 octobre 2013, Vu l’avenant n°1 à la convention n° 2012-022 CG signé le 9 juillet 2018, Vu les courriers de la commune de Plaisir en dates des 16 janvier et 26 novembre 2018, sollicitant l’acquisition de la voie provisoire, Vu le courrier du département en date du 15 janvier 2020, acceptant le principe d’une cession de la voie provisoire, Vu l’estimation de France Domaine du 25 mars 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, Considérant que la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, est entachée d’une erreur matérielle ne lui permettant pas de produire ses effets en droits, Considérant qu’il convient dès lors d’annuler la délibération n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, et de redélibérer sur cette cession aux mêmes conditions financières, à savoir une cession à l’euro symbolique, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1
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Considérant que le Département est propriétaire des parcelles BV n° 76, BO n° 361, BT n° 17, 26, 68, 69, 71 et 78, sises sur le territoire de la commune de Plaisir, Considérant que la voie provisoire de dévoiement, située entre la Rue Régnier et l’avenue du Pressoir à Plaisir, n’est plus nécessaire à l’exploitation de la RD n°30 et ne présente donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant les termes de la convention passée entre la commune et le Département, notamment sur le devenir de la voie provisoire, Considérant que la commune s’est portée acquéreur de cette voirie, Considérant l’intérêt public du projet de la commune d’intégrer la voie provisoire dans son domaine public routier,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide d’annuler la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, Approuve la cession au profit de la commune de Plaisir, domiciliée Hôtel de Ville – 2 rue de la république – BP 22 à Plaisir (78370) des parcelles départementales désignées dans le tableau ci-après : Indications cadastrales Acquéreur Prix Section Contenance Adresse - Commune et n° BV n° 76 133 m² BO n° 361 1 822 m² BT n° 17 240 m² Rue Régnier Commune BT n° 26 554 m² 1€ à Plaisir de PLAISIR BT n° 68 16 m² BT n° 69 19 m² BT n° 71 4 m² BT n° 78 1 017 m² Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Précise que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur. Dit que la recette correspondante d'un montant prévisionnel de 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
CESSION DE 8 PARCELLES A LA COMMUNE DE PLAISIR ET ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-CD-9-6129.1 EN DATE DU 17 AVRIL 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1
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