REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7345.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 8 PARCELLES A LA COMMUNE DE PLAISIR ET ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020-CD-9-6129.1 EN DATE DU 17 AVRIL 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la convention n° 2012-022 CG signée les 26 septembre et 18 octobre 2013, Vu l’avenant n°1 à la convention n° 2012-022 CG signé le 9 juillet 2018, Vu les courriers de la commune de Plaisir en dates des 16 janvier et 26 novembre 2018, sollicitant l’acquisition de la voie provisoire, Vu le courrier du département en date du 15 janvier 2020, acceptant le principe d’une cession de la voie provisoire, Vu l’estimation de France Domaine du 25 mars 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, Considérant que la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, est entachée d’une erreur matérielle ne lui permettant pas de produire ses effets en droits, Considérant qu’il convient dès lors d’annuler la délibération n° 2020-CD-9-6129.1 en date du 17 avril 2020, et de redélibérer sur cette cession aux mêmes conditions financières, à savoir une cession à l’euro symbolique, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116646-DE-1-1
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