REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7333.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE, PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 14 AVRIL 2020, À LA SA D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE POUR L'ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS A LA QUEUE LES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD78-9-6123.1 du 14 avril 2020 accordant une garantie d’emprunt à la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pour l’acquisition de 10 logements locatifs situés Route de Boissy à La Queue Les Yvelines,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1
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