REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7333.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE, PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 14 AVRIL 2020, À LA SA D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE POUR L'ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS A LA QUEUE LES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD78-9-6123.1 du 14 avril 2020 accordant une garantie d’emprunt à la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pour l’acquisition de 10 logements locatifs situés Route de Boissy à La Queue Les Yvelines,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1
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Vu la demande de la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE en date du 06 août 2020 sollicitant une nouvelle délibération suite au refus de la Caisse des dépôt et consignation de verser les fonds prévus dans le contrat de prêt initial n° 104425, Vu le contrat de prêt n° 104425 en annexe signé le 12 décembre 2019 entre la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements signée le 15 mai 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la délibération n° 2020-CD78-9-6123.1 du 14 avril 2020 accordant une garantie d’emprunt à la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pour l’acquisition de 10 logements locatifs situés Route de Boissy à La Queue Les Yvelines ne comportait pas certaines précisions qu’il convient, pour la parfaite information des conseillers de préciser, Considérant qu’il convient en conséquence d’adopter une délibération modificative, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de modifier la délibération 2020-CD78-9-6123.1 prise par le Conseil départemental le 14 avril 2020 relative l’acquisition de 10 logements locatifs situés Route de Boissy à La Queue Les Yvelines selon les termes suivants : Précise que le contrat de prêt n° 104425 constitué de 3 lignes de prêt destiné à l’acquisition de 10 logements locatifs situés Route de Boissy à La Queue Les Yvelines, joint en annexe de la présente délibération fait partie intégrante de la présente délibération. Précise que la collectivité limite strictement son engagement à 50% des fonds prêtés accessoires compris. Rappelle que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. S'engage dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Dit que les termes de la convention de garantie d’emprunt initialement signée le 15 mai 2020 demeurent inchangés et qu’il n’y a donc pas lieu de la modifier. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE, PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 14 AVRIL 2020, À LA SA D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE POUR L'ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS A LA QUEUE LES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116226-DE-1-1
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