MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7128
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS CONVENTION PARTICULIERE 2022-2023 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU 'PROJET FAWRU : APPUI A LA MISE EN PLACE D'UN COMPLEXE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE MATAM ET KANEL' (45 000€ EN FONCTIONNEMENT) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1115-1, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-1-5073.1 du 19 juin 2015 approuvant les accords de coopération décentralisée avec les Départements de Kanel et Matam au Sénégal, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7215.1 du 19 juin 2020 approuvant les avenants 2020 aux conventions-cadres de coopération décentralisée avec les Départements de Podor, Kanel et Matam, Vu la délibération n°2021-CD-1-6772.1 du 19 novembre 2021 du Conseil départemental « Rapport d'orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2021-2028 », Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, Partenaires du développement » depuis 2007 et dont les dernières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 19 novembre 2021,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134645-DE-1-1
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Considérant que le Département a engagé des actions de coopération décentralisée avec les Départements de Matam et de Kanel au Sénégal depuis 2015, et a soutenu en particulier la réalisation d’un plan de développement mettant en avant des potentialités agricoles très fortes dans la zone des Départements de Matam et de Kanel, Considérant qu’une étude menée en 2020 auprès d’acteurs agricoles des Départements de Matam et Kanel a mis en avant l’opportunité de créer un outil pour permettre la structuration des filières agricoles dans la zone, à travers la mise en place d’un complexe de commercialisation des produits, complexe dénommé « Fawru » (grenier en pulaar), et pour lequel une subvention du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est attendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la participation du Département dans le cadre du projet d’appui à la mise en place d’un complexe de commercialisation de produits agricoles dans les Départements de Matam et Kane au Sénégal. Attribue une subvention de fonctionnement de 45 000€ au Département de Matam pour la mise en œuvre dudit projet. Approuve les termes de la convention particulière 2022-2023 pour la mise en œuvre du « projet Fawru : appui à la mise en place d’un complexe de commercialisation de produits agricoles dans les Départements de Matam et Kanel ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères en vue du versement d’une subvention globale de 25 000€, au titre du Fonds conjoint franco-sénégalais en soutien à la coopération décentralisée 2022, dans le cadre du programme conduit avec les Départements de Matam et de Kanel. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 6574 Budget départemental 2022, et la recette sur le chapitre 74 article 74718 du Budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134645-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 CONVENTION PARTICULIERE 2022-2023 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU 'PROJET FAWRU : APPUI A LA MISE EN PLACE D'UN COMPLEXE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE MATAM ET KANEL' (45 000€ EN FONCTIONNEMENT) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134645-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134645-DE-1-1
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