REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7328.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DES RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS AIRS DELIB
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE ZAMMIT-POPESCU ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1
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