REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7328.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DES RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS AIRS DELIB
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE ZAMMIT-POPESCU ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1
2020-CP-7328 : 1/3
de groupement de commandes en vue de la passation de marchés ayant pour objet la réalisation des prestations de maintenance du logiciel de gestion des rapports et délibérations AIRS DELIB, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de constituer un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ayant pour objet la passation de marchés pour la réalisation des prestations de maintenance du logiciel de gestion des rapports et délibérations AIRS DELIB. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. Dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au chapitre 20, articles 205-1 ; chapitre 011, articles 6188 et 6156.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1
2020-CP-7328 : 2/3
2020-CP-7328.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS AYANT POUR OBJET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DES RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS AIRS DELIB Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116153-DE-1-1
2020-CP-7328 : 3/3