REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1115450-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7282.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, AFIN DE CONCLURE DES ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA NUMÉRISATION DE DOCUMENTS D'ARCHIVES ET PATRIMONIAUX.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Hauts-deSeine et le Département des Yvelines pour la passation d’accords-cadres à bons de commande mutualisés relatifs aux prestations de numérisation de documents d’archives et patrimoniaux ci-annexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département des Yvelines d’améliorer la performance économique de la commande publique, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1115450-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution d’accords-cadres à bons de commande relatifs aux prestations de numérisation de documents d’archives et patrimoniaux. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, AFIN DE CONCLURE DES ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA NUMÉRISATION DE DOCUMENTS D'ARCHIVES ET PATRIMONIAUX.
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1115450-DE-1-1
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