REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 02/02/18 Transmission préfecture le : 01/02/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1 Du : 01/02/18 Délibération exécutoire le : 02/02/18
2018-CD-4-5717.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la délibération 2010-CG-4-2685.1 du Conseil général lors de la séance du 28 mai 2010 adoptant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines ; Vu la délibération 2014-CG-4-4701.1 du Conseil général lors de la séance du 18 décembre 2014 portant sur la création d’un Groupement d’intérêt public Agence départementale d’insertion des Yvelines, dénommé ActivitY’ et adhésion du Département ; Vu la délibération 2016-CD-4-5234.1 du Conseil départemental lors de la séance du 22 janvier 2016 portant sur le programme départemental d’insertion 2016-2017 ;
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Vu la délibération 2016-CP-5860.1 du Conseil départemental du 8 juillet 2016 désignant le Centre d’initiative des métiers d’aide à la personne (CIMAP), en tant qu’opérateur unique gestionnaire de la Plateforme départementale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à la personne des Yvelines, renommé INVIE ; Considérant les négociations actuellement engagées avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en vue du renouvellement d’une convention pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l’insertion dans l’emploi des demandeurs d’emploi dans le département des Yvelines, visant à apporter à ces politiques une contribution financière conjointe à celle du Département ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention entre le Conseil départemental, ActivitY’ et INVIE pour la période de 2018, 2019, 2020 et 2021 et tout avenant lié à ce domaine, conformément aux orientations déjà adoptées et dans les limites des budgets alloués par le Conseil départemental. Précise que les dépenses pour le Conseil départemental ci-dessous sont complémentaires à celles validées dans le rapport 2018-CD-4-5685 suscitées et sont prévues au chapitre 65 article 6568, sous réserve du vote du budget départemental : Financement CD 2018 2019 2020 2021 TOTAL
CD 72 900 € 112 900 € 112 900 € 112 900 € 411 600 €
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
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