REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 28/12/17 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 12/01/18 Affichage le : 02/02/18 Transmission préfecture le : 01/02/18 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20180126-lmc1101206-DE-1-1 Du : 01/02/18 Délibération exécutoire le : 02/02/18
2018-CD-4-5717.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la délibération 2010-CG-4-2685.1 du Conseil général lors de la séance du 28 mai 2010 adoptant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale du département des Yvelines ; Vu la délibération 2014-CG-4-4701.1 du Conseil général lors de la séance du 18 décembre 2014 portant sur la création d’un Groupement d’intérêt public Agence départementale d’insertion des Yvelines, dénommé ActivitY’ et adhésion du Département ; Vu la délibération 2016-CD-4-5234.1 du Conseil départemental lors de la séance du 22 janvier 2016 portant sur le programme départemental d’insertion 2016-2017 ;
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Vu la délibération 2016-CP-5860.1 du Conseil départemental du 8 juillet 2016 désignant le Centre d’initiative des métiers d’aide à la personne (CIMAP), en tant qu’opérateur unique gestionnaire de la Plateforme départementale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à la personne des Yvelines, renommé INVIE ; Considérant les négociations actuellement engagées avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en vue du renouvellement d’une convention pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l’insertion dans l’emploi des demandeurs d’emploi dans le département des Yvelines, visant à apporter à ces politiques une contribution financière conjointe à celle du Département ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention entre le Conseil départemental, ActivitY’ et INVIE pour la période de 2018, 2019, 2020 et 2021 et tout avenant lié à ce domaine, conformément aux orientations déjà adoptées et dans les limites des budgets alloués par le Conseil départemental. Précise que les dépenses pour le Conseil départemental ci-dessous sont complémentaires à celles validées dans le rapport 2018-CD-4-5685 suscitées et sont prévues au chapitre 65 article 6568, sous réserve du vote du budget départemental : Financement CD 2018 2019 2020 2021 TOTAL
CD 72 900 € 112 900 € 112 900 € 112 900 € 411 600 €
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 26 janvier 2018
CONVENTIONNEMENT POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES A DOMICILE ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Georges Bénizé, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (10) : Hélène Brioix-Feuchet à Catherine Arenou, Georges Bénizé à Philippe Benassaya, Olivier De la Faire à Karl Olive, Cécile Dumoulin à Ghislain Fournier, Alexandre Joly à Nicole Bristol, Didier Jouy à Josette Jean, Michel Laugier à Laurence Trochu, Guy Muller à Sylvie D'Esteve, Jean-François Raynal à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Pierre Fond.
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CONVENTION entre Le Département des Yvelines et La plateforme Départementale INVIE et Le Groupement d’Intérêt Public ActivitY’
pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi des Yvelines 2018 - 2021
Entre, d'une part, Le Département des Yvelines, Dont le siège est situé à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot – 78000 Versailles. Représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, en vertu de la délibération n° 2014-CG9-4372.1 du 11 avril 2014,
Ci-après désigné « le Département » d'autre part, La Plateforme départementale INVIE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 (RCS 75002676700012) Dont le siège est situé Site de Bécheville – CHIMM – 1 rue Baptiste Marcet – 78130 Les Mureaux. Représentée par Monsieur François GARAY, Président, dûment mandaté, Ci-après désignée « la plateforme » Et, d'autre part, Le Groupement d’Intérêt Public ActivitY’ 3 rue Saint Charles – 78000 Versailles. Monsieur Philippe PASCAL, Directeur, dûment mandaté, Ci-après désigné « ActivitY’ » Il est décidé et convenu ce qui suit : 8
PREAMBULE
Le Schéma d'organisation sociale et médico-sociale de 2010 à réaffirmé la volonté du Département des Yvelines d'intensifier le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de vivre dans le lieu qui leur convient, tout en mettant en œuvre des actions de lutte contre l'isolement et en adaptant l'offre de services aux besoins de ces personnes vulnérables. Dans ce même Schéma, le Département des Yvelines marque sa volonté de favoriser l'amélioration de la qualité des services rendus aux plus fragiles, tout en organisant un ensemble d'actions destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à la qualification des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Par délibération de l'Assemblée Départementale du 22 janvier 2016, le Département a donné délégation au groupement d'intérêt public, agence départementale d'insertion des Yvelines pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion et du pacte territorial d’insertion. La politique départementale fait ainsi le lien entre les besoins quantitatifs et qualitatifs du secteur des services à la personne et l'insertion des BRSA. Ces objectifs se traduisent, d’une part, par la convention de modernisation et de professionnalisation des services à domicile des Yvelines signée entre le Département des Yvelines et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie pour la période 2018-2021, avec pour objet de : o o o
structurer le secteur par l'approche économique et médico-sociale, grâce à l'accompagnement des structures vers la qualité de service et leur autonomie économique et financière ; répondre aux besoins d'emplois du secteur par l'accès à la qualification des personnels, la professionnalisation des responsables, le tutorat ; accompagner les services d'aide et d'accompagnement à domicile vers la dématérialisation de leurs échanges avec le Département des Yvelines.
Par cette convention, la CNSA et le Département des Yvelines cofinancent des actions non pérennes visant un effet de levier. L'objectif est de tendre vers l'autonomie économique et financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces cofinancements ne visent pas à financer le fonctionnement même des structures. D’autre part, le département et ActivitY’ ont choisi de déléguer une partie de ces missions à la plateforme nommée INVIE, née de la fusion des deux précédentes plateformes, AMADOM et CIMAP.
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Article 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût des actions à réaliser, confiés à la plateforme INVIE, dans le cadre du programme départemental pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile et du programme départemental d’insertion. La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, sans préjudice de l’exécution en 2022 des articles 5, 6 et 7. ActivitY’ ne s’engage que pour trois ans (2018, 2019 et 2020) puisqu’il intervient au titre du programme départemental d’insertion qui est élaboré et voté par le Département pour les trois prochaines années. Le versement de la contribution financière de la CNSA au Département des Yvelines conditionne le maintien de la présente convention. Article 2 – DESCRIPTION DU PROJET La contribution départementale et d’ActivitY’ est attribuée à INVIE pour réaliser le plan d’actions suivant dont les axes sont issus de la convention « chapeau » entre le département et la CNSA. Axe 2
Modernisation su secteur de l'aide à domicile action 2.1 Accompagner les services d'aide et d'accompagnement vers les outils de télégestion et/ou télétransmission
Axe 3
Amélioration de la qualité des services d’aides à la personne action 3.1 Accompagner les structures vers les démarches qualité et le pilotage économique action 3.2 Accompagner les dirigeants dans le pilotage de leur structure action 3.3 Apporter un appui juridique aux structures
Axe 4
Professionnalisation des personnels des SAAD action 4.1 Accompagner les SAP-SAAD dans la création et leur intégration dans les Groupements d'Employeurs action 4.2 Soutenir les cadres dans leur fonction managériale action 4.3 Soutenir les aides à domicile dans leur fonction de tuteur et faciliter les échanges professionnels action 4.4 Promouvoir, valoriser et sensibiliser aux métiers des services à la personne action 4.5 Faciliter l'accès à la qualification des personnes orientées vers le secteur des services à la personne
Les actions à réaliser sont décrites dans l’annexe n°1, qui fait partie intégrante de la présente convention. Article 3 - DELAI ET AUTRES CONDITIONS DE REALISATION Toute modification dans le déroulement des actions devra recueillir l’accord préalable du Département des Yvelines et d’ActivitY’, qui pourront exiger la passation d’un avenant en cas de modification jugée substantielle. Toute modification devra être conforme à la convention que le Département des Yvelines a lui-même conclue avec la CNSA. En cas de non-réalisation des actions dans le délai de la convention, le Département des Yvelines et ActivitY’ se réservent le droit d'exiger le reversement total ou partiel des contributions accordées au titre de la présente convention. Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME La plateforme est chargée d'assurer et de développer son activité auprès des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui assurent des prestations aux personnes âgées, en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie. Ces services sont définis au deuxième alinéa de l'article L.7231-1 du Code du travail et au 6° et 7° du I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. La plateforme s'engage à mettre en œuvre les actions décrites à l'article 2 sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines. La plateforme s'engage par ailleurs : o à fournir au Département des Yvelines et à ActivitY’ tous les éléments nécessaires à l'évaluation quantitative et qualitative des actions prévues à l'article 2 de la présente convention, à partir d'outils de suivi validés par le Département des Yvelines et par ActivitY’ ;
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o
o
à fournir au Département sur simple demande tous les documents comptables et justificatifs relatifs à l'utilisation des contributions accordées par celui-ci, en précisant les actions relevant du financement des autres financeurs et celles relevant du financement du Département des Yvelines. à participer aux réunions du comité de suivi organisées par le Département selon un rythme fixé par lui.
La plateforme ne pourra utiliser les sommes versées par le Département et ActivitY’ que dans la limite des actions visées par la présente convention. Il s'engage à justifier à tout moment sur demande du Département des Yvelines ou d’ActivitY’ l’utilisation des contributions perçues. Article 5 - MONTANTS DES CONTRIBUTIONS Le coût global des actions s'élève à 4 726 000 € (quatre millions sept cent vingt six mille euros) sur 4 ans. Aux trois financeurs identifiés dans cette convention, pour le financement de l’ensemble des actions, s’ajoute les financements complémentaires que la plateforme INVIE a obtenu (DIRRECTE, Région IDF). Le détail des contributions figure en annexe n°2 de la présente convention. Article 5.1- CONTRIBUTIONS DE LA CNSA Pour la réalisation de ce programme, la participation de la CNSA est fixée à hauteur de 43,4 % du coût des actions, soit un montant 2 051 200 € (deux millions cinquante et un mille deux cent euros). Ce coût global se répartit de la manière suivante : o
première année : le coût global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 44,8%, soit un montant total maximum de 542 800 € (cinq cent quarante deux mille huit cent euros) ;
o
deuxième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;
o
troisième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;
o
quatrième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation de la CNSA est de 42.9 %, soit un montant total maximum de 502 800 € (cinq cent deux mille huit cent euros) ;
Le montant de la participation de la CNSA est établi sous réserve de la réalisation des opérations dont la programmation financière figure en annexe 2. Cette annexe est une partie intégrante de la présente convention. Le montant définitif de la participation de la CNSA sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées, et dans la limite du niveau prévu de la participation CNSA. Article 5.2- CONTRIBUTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL –MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Pour la réalisation de ce programme, la participation du Conseil départemental des Yvelines est fixée à hauteur de 28,7 % du coût des actions, soit un montant de 1 354 800 € (un million trois cent cinquante quatre mille huit cent euros) Ce coût global se répartit de la manière suivante : o
première année : le cout global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 27, 9 %, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ;
o
deuxième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ; 11
o
troisième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros) ;
o
quatrième année : le cout global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation du département est de 28,9%, soit un montant total maximum de 338 700 € (trois cent trente huit mille sept cent euros).
Le montant de la participation du Conseil Départemental est établi sous réserve de la disponibilité des crédits. Article 5.3 - PARTICIPATION D’ACTIVITY’ Pour la réalisation de ce programme, la participation d’ActivitY’ est fixée à hauteur de 18, 6% du coût des actions, soit un montant de 660 000 € (six cent soixante mille euros). Ce coût global se répartit de la manière suivante : o
première année : le coût global des actions est de 1 211 500 € (un million deux cent onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,2%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;
o
deuxième année : le coût global des actions est de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,8%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;
o
troisième année : le coût global des actions est 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Au titre de cette année, la participation d’ActivitY’ est de 18,8%, soit un montant total maximum de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) ;
Pour la quatrième année, le montant de la participation d’ActivitY’ est établi sous réserve de la disponibilité des crédits, du vote d’un nouveau programme départemental d’insertion et de la délégation de sa mise œuvre au GIP ACTIVITY’. Un avenant à la convention permettra le versement des fonds pour la réalisation de cette quatrième année du programme. La participation d’ActivitY’ serait alors fixée à hauteur de 18,8 % du cout des actions, soit un montant de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) pour un coût global des actions de 1 171 500€ (un million cent soixante et onze mille cinq cent euros). Article 6 - MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS Article 6.1 - MODALITES DE VERSEMENT PAR LA CNSA Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation de la CNSA sera versée au Département des Yvelines suivant les modalités suivantes : o
au titre de la première année, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente convention ;
o
au titre de la première année, un versement complémentaire de 30% du montant total de la participation de la CNSA au titre de cet exercice pourra être effectué au plus tard à la fin du mois suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ;
o
au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un acompte de 50% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’attestation d’engagement des actions ;
o
au titre des deuxième, troisième et quatrième années, un versement complémentaire de 40% du montant total de la participation de la CNSA au titre de chacun de ces exercices pourra être effectué au plus tard à la fin du mois 12
suivant la date de réception par la CNSA d’une attestation justifiant de la consommation de l’acompte, et dont le modèle est à solliciter auprès de la CNSA ; o
au titre de chaque exercice, la plateforme transmet, au plus tard le 30 juin de l’année N+1, à la CNSA une attestation d’engagement des actions. Le modèle de cette attestation est fourni par la CNSA.
o
le solde de la participation financière de la CNSA au programme sera versé au plus tard à la fin du mois suivant la réception d’un bilan et d’un compte rendu financier définitifs de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du programme, ainsi que d’un tableau d’exécution financière des axes réalisés faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs et les montants prévisionnels et réels par axe et par action. Ces documents, datés et signés par le représentant légal de la plateforme, sont adressés en deux exemplaires originaux à la CNSA, au plus tard le 30 juin de l’année suivant le terme de la présente convention.
Le montant de la contribution attribuée par la CNSA sera versé à la plateforme après sa réception par le Département des Yvelines. Article 6.2 - MODALITES DE VERSEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL – MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE RELEVANT DES AXES 2, 3 ET DES ACTIONS 4.1 ET 4.2 Sous réserve de la disponibilité des crédits et du versement de la participation de la CNSA, la participation du Conseil Départemental, sera versée suivant les modalités suivantes : Un acompte de 80% du montant total de la participation du Conseil Départemental, au titre de cet exercice sera effectué au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de la présente convention ; Le versement du solde de 20% du montant total de la participation du Conseil Départemental, au titre de cet exercice sera effectué, dans un délai d’un mois après validation des bilans par le Département des Yvelines dans les conditions prévues à l’article 7. Article 6.3 - MODALITES DE VERSEMENT PAR ACTIVIT’Y RELEVANT DES ACTIONS 4.3, 4.4 ET 4.5 Le financement au titre du programme Départemental d’Insertion est assuré par ActivitY’. Sous réserve de la disponibilité des crédits, la participation d’ActivitY’ sera versée suivant les modalités suivantes : Pour l’année 2018, un acompte de 80% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds, dès la signature de la présente convention. Les années suivantes, un acompte de 80% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds en début d’année et dès validation par ActivitY’ du bilan provisoire de l’année précédente. Chaque année, le versement du solde de 20% du montant annuel de la participation d’ActivitY’ sera effectué sur appel de fonds et présentation de documents au plus tard le 1er décembre de l’année en cours. Ces documents sont constitués d’un bilan provisoire, d’un arrêté des comptes et d’un tableau nominatif des bénéficiaires du RSA entrés dans l’action et accompagnés par la plateforme durant l’année. Si le bilan définitif présenté dans les conditions prévues à l’article 7.2 est largement en deça des objectifs, en particulier concernant le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés, le solde pourra être revu à la baisse. Article 6.4 – DISPOSITIONS DIVERSES Au titre de chaque exercice, les crédits alloués sont fongibles entre les actions d’un même axe du programme de la convention. Le comptable public chargé du paiement est le payeur départemental. Les sommes sont versées sur le compte de la plateforme, référencé par le Relevé d’Identité Bancaire ci-annexé. Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié au Conseil départemental des Yvelines et à ActivitY’. 13
Article 7 – JUSTIFICATION DE L’EMPLOI DES CONTRIBUTIONS Dans le délai de quatre mois suivant la fin des actions de chaque année, (soit au plus tard fin avril de l’année N+1), la plateforme produit, en deux exemplaires, signés en original par son représentant légal : o le rapport d'activité des actions articulées comme le plan d'action décrit en annexe 1 ; o un tableau d'indicateurs exhaustif ; o le fléchage financier exhaustif des crédits en lien avec l'exécution des actions ; o les comptes certifiés de la plateforme. A la fin de la convention, la plateforme doit également fournir un tableau d'exécution financière des actions réalisées, certifiée par un commissaire aux comptes, et faisant apparaître les parts respectives des différents financeurs et les montants prévisionnels et réels par axe et par action. Ces documents retracent la conformité des dépenses et l'objet des contributions. Le Département des Yvelines et ActivitY’ se réservent la possibilité d'émettre des observations et de demander des compléments d'information. A défaut de production de ces pièces dans les délais requis et d'approbation par le Département des Yvelines et ActivitY’, il pourra être mis en ordre de reversement total ou partiel du montant des contributions après notification écrite du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du directeur d’ActivitY’. Les contributions non utilisées seront reversées au terme de la présente convention. Article 8 – CONTROLE DE L’EMPLOI DES CONTRIBUTIONS Le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’il jugerait utile sur l'emploi des contributions accordées, pendant ou après la réalisation de l'action. La plateforme s'engage à faciliter ce contrôle, notamment par l'accès aux documents comptables et administratifs. Le bilan de ce contrôle lui sera communiqué. L’utilisation des contributions à des fins autres que celles définies dans la présente convention entraînera le remboursement, de tout ou partie, de la contribution au Département. Tous les frais engagés par le Département pour recouvrer les sommes dues par la plateforme seront à la charge de celui-ci. Article 9 – COMMUNICATION ET PUBLICITE Le financement accordé par le Département, ActivitY’ et la CNSA doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites et des partenaires. Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la contribution du Département des Yvelines, d’ActivitY’ et de CNSA doit obligatoirement y être mentionné de manière prioritaire. La plateforme s'engage à faire figurer le logo du Département, d’ActivitY’ et de la CNSA sur tous les supports de communication qu’il met en œuvre (papier à en-tête, plaquettes, flyers, affiches…). Article 10 – DENONCIATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION Chaque partenaire a la possibilité de dénoncer la présente convention. Il doit en informer l'autre contractant, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'au moins trois mois avant la date de résiliation souhaitée. De plus, la convention pourra être résiliée par chacune des parties, en cas d’inexécution par l'un des contractants de ses obligations. Pour ce cas, la partie qui demandera la résiliation, en informera l'autre contractant par lettre recommandée avec accusé réception justifiant les clauses de non-respect de la convention et qui voudra mise en demeure. A réception de ce courrier, l'autre contractant a un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse ou remédier à l'inexécution la convention. A défaut de réponse, passé ce délai, la convention prend fin. En cas de réponse jugée 14
insatisfaisante, il appartient au contractant qui souhaite se désister de le notifier, en motivant sa décision par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation de la convention prend effet un mois après ce nouveau courrier. En cas de changement de statut ou d'objet social du cocontractant la présente convention pourra également être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis d'un mois. Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION PAR UN COMITE DE PILOTAGE Un comité de pilotage, composé notamment de représentants du Département, d’ActivitY’ et des services déconcentrés de l’Etat, assurera le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du programme, et en communiquera les résultats, sur la base d’indicateurs que les membres dudit comité de pilotage auront préalablement définis. Les comptes rendus du comité de pilotage seront transmis à la CNSA. Les membres du comité de pilotage veillent à prévenir tout risque d’incohérence entre les actions financées en application de la présente convention et celles prévues dans le cadre du plan de déploiement d’un réseau, et/ou des projets régionaux. Le Département, au vu des délibérations du comité de pilotage et dans le but d’évaluer les résultats des actions réalisées, tant au plan qualitatif que quantitatif, réalisera une évaluation au plus tard six mois après l’extinction de la convention. A cette fin, le bilan d’exécution définitif de la convention fera apparaître : o o o
l’impact des actions, la conformité des résultats aux objectifs fixés, les prolongements susceptibles d’être apportés à ces actions.
Fait en trois exemplaires originaux à Versailles, le Le Président du Conseil Départemental des Yvelines Pierre BEDIER
Le Président de la plateforme Départementale INVIE François GARAY
Le Directeur du Groupement d’Intérêt Public ActivitY’ Philippe PASCAL
ANNEXES à la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile des Yvelines
ANNEXE n° 1 – Programme d’Action ANNEXE n° 2 – Programmation Financière Prévisionnelle ANNEXE n° 3 – Relevé d’Identité Bancaire 15