REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1117025-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-1-6207.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT A ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE A LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, L.5214-16, L.5216-5, L5215-20, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er, Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19,
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Vu les circulaires du Ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier et du 16 avril 2018 relatives au lancement du programme "Action Cœur de Ville" et identifiant Les-Mureaux, Mantes-la-Jolie et Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes-en-Yvelines comme éligibles, Vu l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville des Mureaux en date du 12 décembre 2019 concernant l’intégration de la commune de Meulan-en-Yvelines Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5800 du 28 septembre 2018 adoptant l’engagement du Département dans les conventions-cadres Action Cœur de Ville, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2006-CD-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5732 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-6184 du 26 juin 2020 adoptant le dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7364 du 9 octobre 2020 modifiant l’article 2 du règlement du dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières, Vu les dossiers de demande de refinancement déposés au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence des Communes de ABLIS, AUFFARGIS, BEYNES, BULLION, BRÉVAL, CARRIÈRES-SUR-SEINE, CERNAY-LA-VILLE, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAVENAY, CHEVREUSE, CLAIREFONTAINE-ENYVELINES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIÈRE, ELANCOURT, FEUCHEROLLES, GAMBAIS, GUYANCOURT, HARDRICOURT, HOUDAN, LA CELLE-LES-BORDES, LA QUEUE-LES-YVELINES, LA VERRIÈRE, LE PERRAY-EN-YVELINES, LES ESSARTS-LE-ROI, LES MUREAUX, LIMAY, MANTESLA-JOLIE, MANTES-LA-VILLE, MAREIL-SUR-MAULDRE, MAULE, MAULETTE, MÉRÉ, MEULAN, MONFORT-L'AMAURY, NOISY-LE-ROI, OINVILLE-SUR-MONCIENT, ORGERUS, PLAISIR, POISSY, RAMBOUILLET, ROSAY, SARTROUVILLE, SEPTEUIL, SAINT-NOM-LA-BRETÈCHE, SAINT RÉMY-LESCHEVREUSES, TRAPPES-EN-YVELINES, VERNOUILLET, au regard de leur soutien aux commerçants et artisans, Vu la convention type de refinancement des communes bénéficiaires du dispositif départemental d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que la crise sanitaire du Covid 19 a eu des impacts économiques, sanitaires et sociaux sur les commerces de proximité, l’artisanat, la restauration et l’hôtellerie dont le rôle est structurant pour les centres villes, centres-bourgs et les quartiers prioritaires yvelinois, Considérant que le Département s’engage financièrement en faveur des centres villes et des centres-bourgs, ainsi qu’aux côtés du bloc communal dans des stratégies pérennes de redynamisation de leurs centralités,
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Considérant que le Département apporte également un soutien aux centres villes dans le cadre de l’Appel à projets « Action cœur de ville » aux communes des Mureaux, Mantes-la-Jolie, Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville, Trappesen-Yvelines et Meulan-en-Yvelines, Considérant que le Département s’engage dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), Considérant que le Département a créé un dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières en période de crise sanitaire du Covid 19, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde un refinancement d’un montant total de 2 759 875,09 € aux 47 communes figurant dans le tableau annexé à la présente délibération et selon la répartition y figurant. Approuve les termes de la convention type de refinancement des communes bénéficiaires du dispositif départemental d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, figurant en annexe de la présente délibération. Précise que le montant de cette aide correspond aux loyers hors charges ou aux remboursements d’emprunts immobiliers dus par les commerçants et artisans pour la période : - Du 1er mars au 31 mai pour les commerçants et services commerciaux frappés d’un arrêté de fermeture administrative durant la période de confinement, ces derniers pouvant alors bénéficier d’un financement plafonné à 5 000 € ; -
Du 1er mars au 30 juin pour les hôtels, restaurants et bars fermés durant la période de confinement et n’ayant pas pu rouvrir le 11 mai au regard des ouvertures autorisées durant le confinement, ces derniers pouvant alors bénéficier d’un financement plafonné à 7 000 €.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif départemental d’urgence, en particulier les conventions individuelles entre le Département et les collectivités bénéficiaires rédigées selon les termes de la convention type annexée à la présente délibération qui sera complétée selon les informations précisées dans la présente délibération et les montants individualisés figurant dans le tableau annexé à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT A ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE A LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Ghislain Fournier, Marie-Célie Guillaume. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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