REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1117025-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-1-6207.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE D'URGENCE VISANT A ACCOMPAGNER LE BLOC COMMUNAL DANS LE SOUTIEN DES COMMERÇANTS ET ARTISANS POUR FAIRE FACE A LEURS ÉCHÉANCES IMMOBILIÈRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, L.5214-16, L.5216-5, L5215-20, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er, Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117025-DE-1-1
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