REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116287-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7342.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION FSE POUR LE PROJET "CHANTIER D'INSERTION ESPACES VERTS ET ESPACES MARAÎCHERS BIO DE VERNEUIL/VERNOUILLET" A L'ASSOCIATION EQUALIS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116287-DE-1-1
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dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 1er juillet 1901 et la liberté d’association et notamment son article 9 bis, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l’arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 19 juin 2020, relative à la sélection et à la programmation des projets FSE au titre de l’appel à projets 2020, Vu l’accord-cadre entre la DGEFP, l’Assemblée des Départements de Frances et l’Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014, Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017, Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile-de-France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020,
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Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, Vu la note du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE), Vu l’appel à projet du Département des Yvelines 2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 19 décembre 2019, Vu le Procès-Verbal en date du 26 mai 2020 de l’association ACR (Agir Combattre et Réunir), relatif à la transmission des droits et obligations, ainsi qu’à la dévolution de l’universalité de son patrimoine au profit de l’association EQUALIS, Vu le Procès-Verbal en date du 28 mai 2020 de l’association EQUALIS, relatif notamment, à la transmission des droits et obligations, ainsi qu’à la dévolution de l’universalité du patrimoine de l’association ACR au profit de l’association EQUALIS, Vu la dissolution de l’association ACR à compter du 31 mai 2020, Vu les statuts de l’association EQUALIS approuvés le 28 mai 2020 et déclarés en Préfecture, Vu le courrier de l’association EQUALIS en date du 28 février 2020, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’ACR a déposé une demande de subvention FSE en date du 24 février 2020, Considérant que la Commission Permanente du 19 juin 2020, a émis un avis favorable pour l’attribution d’une subvention FSE pour le projet « Chantier d'insertion Espaces Verts et Espaces Maraîchers Bio de Verneuil/Vernouillet » porté par l’association Agir Combattre Réunir, Considérant que l’attribution d’une subvention a un caractère intuitu personae de sorte qu’elle échappe à la transmission universelle de patrimoine, Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure une convention FSE entre le Département et l’association EQUALIS, Considérant que l’association EQUALIS présente les garanties suffisantes pour bénéficier du soutien du Département dans le cadre du projet initialement mis en œuvre par l’association ACR. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer la subvention FSE au profit de l’association EQUALIS pour le projet intitulé « Chantier d'insertion Espaces Verts et Espaces Maraîchers Bio de Verneuil/Vernouillet », au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National Fonds Social Européen (FSE), d’un montant total de 75 158,91 € pour l’année 2020.
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Précise que le versement d’une avance à hauteur de 20%, à la notification de la convention en 2020, pour un montant total de 15 031,78 €, sera effectué au profit de l’association EQUALIS, conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les actes permettant la mise en œuvre de ce projet. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION FSE POUR LE PROJET "CHANTIER D'INSERTION ESPACES VERTS ET ESPACES MARAÎCHERS BIO DE VERNEUIL/VERNOUILLET" A L'ASSOCIATION EQUALIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
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