REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1117113-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7397.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AUGMENTATION DU MONTANT MPGP CAMPUS INNOVATION MINES PARIS TECH
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n ° 2016-360 du 25 mars 2016, Vu la délibération de la Commission permanente du 18 mai 2018 approuvant l’acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier de l’Ile de France, propriétaire du terrain des Marronniers sis à Versailles Satory, parcelle cadatrée CB46, au prix de 5 708 000 € TTC, toutes dépenses confondues, Vu la convention d’engagements réciproques entre le Conseil Départemental des Yvelines et MINES ParisTech signée le 18 octobre 2018 pour l’implantation d’un campus innovation à Versailles –Satory, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation MINES ParisTech » à Versailles Satory, Vu la convention étude de travaux pour l’implantation du Campus Innovation MINES ParisTech à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Considérant la volonté du Département de défendre la compétitivité de son tissu industriel et de soutenir l’accueil d’établissements d’enseignement supérieur et de laboratoires de recherche qui sont déterminant pour l’attractivité et le développement de son territoire, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1117113-DE-1-1
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Considérant que l’implantation de MINES ParisTech dans les Yvelines permettra d’attirer, grâce à l’attractivité géographique et scientifique du site, des étudiants qui contribueront à la forte demande en compétence des filières stratégiques du territoire dans les années à venir, Considérant que de nouvelles considérations d’urbanisme réglementaire imposées par la commune de Versailles et l’Etablissement Public de Paris Saclay (intégration d’un bassin de rétention, fiche de lot du terrain…), de nouvelles contraintes techniques inhérentes au bâtiment (interface bâtiment et programme de recherche, vibrations, réévaluation de certains postes techniques) et le contexte d’augmentation des prix du BTP dans le cadre du Grand Paris ainsi que les effets de la crise sanitaire, rendent l’enveloppe initiale allouée à ce programme insuffisante. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de procéder à la modification du règlement de la consultation applicable aux offres finales afin de porter le montant maximal du Marché Public Global de Performance pour l’opération de construction du « Campus innovation MINES ParisTech à VERSAILLES Satory » à 74 400 000 € TTC (soit 62.000.000 € HT), dont 4.320.000 € TTC (soit 3.600.000 € HT) pour la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) en valeur novembre 2020. Approuve le principe d’une augmentation de la prime versée sur proposition du jury, à chacun des opérateurs ayant remis une offre finale dans les conditions qui seront précisées par le dossier de demande des offres finales à 420 000 € TTC. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
AUGMENTATION DU MONTANT MPGP CAMPUS INNOVATION MINES PARIS TECH Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1117113-DE-1-1
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