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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201009-lmc1116804A-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20

2020-CP-7374.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU DISPOSITIF D'AIDE D'URGENCE AUX COMMUNES SOUTENANT LE COMMERCE ET L'ARTISANAT ET AVENANT AU RÈGLEMENT

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L.2121-29, L.3211-1, L.5214-16, L.5216-5, L5215-20,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er,

Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19,

Vu les circulaires du Ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier et du 16 avril 2018 relatives au lancement du programme "Action Cœur de Ville" et identifiant Les-Mureaux, Mantes-la-Jolie et Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes-en-Yvelines comme éligibles, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116804A-DE-1-1

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Vu l’avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville des Mureaux en date du 12 décembre 2019 concernant l’intégration de la commune de Meulan-en-Yvelines

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2006-CD-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY),

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5732 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5800 du 28 septembre 2018 adoptant l’engagement du Département dans les conventions-cadres Action Cœur de Ville,

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-6184 du 26 juin 2020 adoptant le dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières,

Vu l’annexe de la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que la crise sanitaire liée au Covid 19 a eu des impacts économiques, sanitaires et sociaux sur les commerces de proximité, l’artisanat, la restauration et l’hôtellerie du territoire départemental, qui ont un rôle structurant dans le développement des centres villes et centres-bourgs,

Considérant que la crise sanitaire du Covid 19 a eu également des impacts sur les établissements des quartiers prioritaires yvelinois,

Considérant que le Département a souhaité s’engager financièrement en faveur des centres villes et des centresbourgs, ainsi que d’accompagner le bloc communal dans des stratégies pérennes de redynamisation de leurs centralités,

Considérant que le Département apporte également un soutien aux centres villes dans le cadre de l’Appel à projets « Action cœur de ville » aux communes des Mureaux, Mantes-la-Jolie, Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville, Trappes-en-Yvelines et Meulan-en-Yvelines,

Considérant que le Département a créé une aide départementale d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières en période de crise sanitaire du Covid 19,

Considérant que le Département souhaite modifier l’article 2 « Modalité de financement » du règlement du dispositif départemental d’aide d’urgence pour renforcer son financement auprès du bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières en période de crise sanitaire du Covid 19,

Considérant que la suppression de la clause de déductibilité des aides déjà perçues dans le cadre des volets 1 et 2 du fonds national de solidarité permettrait de renforcer le financement départemental auprès du bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116804A-DE-1-1

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Approuve les modifications apportées à l’article 2 du règlement du dispositif départemental d’aide d’urgence au bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans, qui figure en annexe de la présente délibération, en tant que le dernier paragraphe de l’article 2, qui prévoyait que « les aides déjà perçues dans le cadre des volets 1 et 2 du fonds national de solidarité viendront en déduction des montants des aides versées dans le cadre du dispositif d’aide exceptionnelle communale (une attestation sur l’honneur des aides perçues sera systématiquement demandée) », est supprimé.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif départemental d’urgence.

Dit que l’enveloppe budgétaire initiale de 15 M€ est inchangée.

Dit que le présent rapport est sans incidence budgétaire.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116804A-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DU DISPOSITIF D'AIDE D'URGENCE AUX COMMUNES SOUTENANT LE COMMERCE ET L'ARTISANAT ET AVENANT AU RÈGLEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Monsieur Nicolas Dainville, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yann Scotte, Elodie Sornay.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116804A-DE-1-1

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