MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7117
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Contrat de Développement Yvelines + de La Celle Saint-Cloud (1 977 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9, L. 1111-9-1 et L. 3211-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération de la Commune de La Celle Saint-Cloud du 16 mars 2022 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la Commune de La Celle Saint-Cloud, Vu le courrier du 21 janvier 2021 de la Commune de La Celle Saint-Cloud sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux délivrés à la Commune de La Celle Saint-Cloud, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134332-DE-1-1
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Considérant que les opérations de la Commune de La Celle Saint-Cloud permettent de renforcer le dynamisme commercial du centre-ville, notamment la nouvelle médiathèque-mairie, et de revaloriser le quartier social de Beauregard, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la participation du Département aux opérations réalisées par la commune La Celle Saint-Cloud relatives à la création ou la rénovation de plusieurs équipements municipaux, notamment culturels, ainsi que les équipements publics du quartier Beauregard et le groupe scolaire Pasteur. Accorde une subvention d’un montant plafond de 1 977 000 € à la commune de La Celle Saint-Cloud au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+), selon les modalités prévues au contrat (annexe 1) et au tableau financier annexés à la présente délibération (annexe 2). Approuve les termes du Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de La Celle Saint-Cloud, annexé à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat de Développement Yvelines +, ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 20412 et 204112 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134332-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Contrat de Développement Yvelines + de La Celle Saint-Cloud (1 977 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134332-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134332-DE-1-1
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