REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116780-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7348.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE LA COORDINATION DU RÉSEAU DE SANTÉ MENTALE DE MANTES-LA-JOLIE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 262-29 et suivants ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-1-6071.1 en date du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend soutenir des projets portant sur l’accompagnement en santé mentale des publics suivis, notamment bénéficiaires du RSA, ainsi que des actions visant à faciliter l’insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles dans des quartiers prioritaires de la ville, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ses actions par l’attribution de subventions, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116780-DE-1-1
2020-CP-7348 : 1/3