MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7171-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS Rénovation énergétique : Convention de partenariat 2022-2023 "Rénovons collectif" avec ALEC SQY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement rendant possible la délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant la création du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2024, Vu l’arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF du 2 mai 2021, portant la création du Programme RECIF+, proposant une action de stimulation massive de la demande de rénovation en copropriété sur tout le territoire national, Vu les statuts de l’association ALEC SQY, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 novembre 2011 relative au Plan climat-énergie, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant les orientations de la nouvelle politique du logement du Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant la convention du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux 2019-2023,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134647-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 février 2021 adoptant les deux conventions de financement avec Energies Solidaires et l’ALEC SQY pour l’année 2021, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2022 approuvant la convention SARE établie entre l’Etat, l’ADEME, les financeurs obligés (Carfuel et Total Direct Energie) et le Département des Yvelines et désignant le Département des Yvelines comme Porteur Associé du programme SARE, Vu la publication de l’appel à manifestation d’intérêt du 11 octobre 2021 par la SEM Ile-de-France Energies avec pour but la sélection de 60 collectivités partout en France, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de déployer une puissante politique d’amélioration énergétique de l’habitat, Considérant les programmes Habiter Mieux et SARE comme des outils de la politique départementale de rénovation énergétique de l’habitat privé, y compris en copropriété, Considérant l’enjeu que représente la cible des copropriétés dans la décarbonation du parc privé yvelinois, Considérant l’Appel à Manifestation d’Intérêt Rénovons collectif en vue de la massification de la rénovation énergétique en copropriété, émis le 11 octobre 2021 par la Société d’économie mixte Ile-de-France Energies auquel le Département a candidaté et à l’issu duquel il a été retenu comme lauréat, Considérant les compétences reconnues d’Ile-de-France Energies sur le thème de la rénovation énergétique en copropriété, sa capacité à déployer un programme national et à communiquer puissamment auprès de son réseau d’acteurs, Considérant l’opportunité que représente la mise en œuvre du programme d’action de Rénovons collectif financé par la mobilisation de CEE, sur le territoire des Yvelines, sans engagement financier de la part du Département, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par l’association ALEC SQY, au service des Yvelinois et sa contribution à la lutte contre la précarité énergétique, Considérant la totale compatibilité et complémentarité des actions entre celles prévues par le programme Rénovons collectif et celles déployées actuellement par le Département grâce au SARE et au programme Habiter Mieux, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le partenariat entre le Département et l’association ALEC SQY dans la mise en œuvre des actions de boitage, d’événements d’informations et de collaboration avec le Département. Précise que les fonds versés à l’association ALEC SQY, soit 33 196,31 euros correspondent à une partie du financement reçu par le Département auprès la SEM Ile-de-France Energies d’un montant total de 87 100 euros. Approuve les termes de la convention établie entre le Département des Yvelines et l’ALEC SQY, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134647-DE-1-1
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Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134647-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Rénovation énergétique : Convention de partenariat 2022-2023 "Rénovons collectif" avec ALEC SQY Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire ChagnaudForain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (2) : Nicole Bristol, Nicolas Dainville. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134647-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134647-DE-1-1
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