REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116618-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7358.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES A LA FONDATION CNRS POUR LE DÉPISTAGE DE TROUBLES OCULOMOTEUR CHEZ LES ENFANTS SCOLARISÉS EN GRANDE SECTION DE MATERNELLE ET EN ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071-1 en date du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, fixant notamment les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les Départements ont la responsabilité de la protection de la famille et de l’enfance, ainsi que des missions de protection maternelle et infantile (PMI) à travers notamment « des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans »,
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116618-DE-1-1
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Considérant que les Départements ont également pour mission de participer à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants, Considérant que le Département des Yvelines mobilise l’ensemble de ses professionnels de PMI, en particulier les médecins et les puéricultrices afin de développer une politique de prévention santé en direction de l’enfant et de sa famille, Considérant que les troubles oculomoteurs ont un retentissement sur la vision, la concentration et les performances scolaires, Considérant qu’un meilleur dépistage des troubles oculomoteurs par des professionnels spécialisés permettra une prise en charge précoce, de faciliter les apprentissages et d’améliorer les performances scolaires et le bien-être social de l’enfant et de sa famille, Considérant la demande en date du 19 août 2020 de la Fondation CNRS, 3 rue Michel-Ange 75016 PARIS, tendant à obtenir une subvention départementale pour le développement d’équipements spécialisés dans la détection et la prise en charge des troubles oculomoteurs, ainsi que pour une action de dépistage des troubles oculomoteurs à direction des enfants en classe de grande section de maternelle et au cours préparatoire dans des établissements scolaires publics à réaliser durant l’année scolaire 2020-2021 sur le territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de soutenir financièrement le projet de développement d’équipements spécialisés dans la détection et la prise en charge des troubles oculomoteurs, ainsi que de dépistage des troubles oculomoteurs à direction des enfants en classe de grande section de maternelle et de l’école primaire sur le territoire yvelinois au titre de l’année 2020-2021, porté par la Fondation CNRS. Approuve l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 161 000,00 € à la Fondation CNRS au titre de l’année 2020. Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 104 000,00 € à la Fondation CNRS au titre de l’année 2020. Approuve les termes de la convention entre le Conseil Départemental des Yvelines et la Fondation CNRS pour le dépistage et la prise en charge des troubles oculomoteurs chez les enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que les dépenses pour le Conseil départemental sont imputées en Investissement au chapitre 204 article 20421 et en Fonctionnement au chapitre 65 article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES A LA FONDATION CNRS POUR LE DÉPISTAGE DE TROUBLES OCULOMOTEUR CHEZ LES ENFANTS SCOLARISÉS EN GRANDE SECTION DE MATERNELLE ET EN ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
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