REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116507-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7339.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU SECRÉTARIAT MÉDICAL DANS LES MAISONS DE SANTÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ; Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 et ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5564.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116507-DE-1-1
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