REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116507-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7339.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU SECRÉTARIAT MÉDICAL DANS LES MAISONS DE SANTÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ; Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 et ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5564.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116507-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin actuel et à venir de la démographie médicale sur les Yvelines, a adopté, par délibération en date du 30 juin 2017, une politique d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé diversifiée et ambitieuse et a approuvé la création du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical dans le cadre du programme de soutien départemental aux maisons de santé et aux professionnels de santé y exerçant ; Considérant qu’au regard de la politique départementale de soutien à l’offre de santé, les professionnels des maisons médicales ayant bénéficié d’un soutien pour le financement des dépenses d’investissement liés à leur projet de création par le Département peuvent également bénéficier d’une aide au financement d’un poste de secrétaire médicale à hauteur de 630 000 € maximum, sous réserve des aides déjà perçues par l’Assurance Maladie afin de réduire la charge croissante des tâches administratives ; Considérant que ce dispositif départemental de soutien au secrétariat médical, approuvé le 30 juin 2017 et pour lequel une enveloppe financière de 630 000 € a été allouée, prend fin le 31 décembre 2020 alors que la construction des maisons médicales susmentionnées n’est pas encore achevée et qu’il convient donc de proroger ledit dispositif d’aide jusqu’au 31 décembre 2023 sans coût supplémentaire ; Considérant qu’au regard du dispositif d’aide financière assurée par l’Assurance Maladie et dont peuvent bénéficier les professionnels de santé pour le recrutement d’assistants médicaux, il convient de faire évoluer le dispositif départemental de soutien au secrétariat médical et de préciser notamment les modalités de détermination et de versement de la contribution départementale accordée à ce titre ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023. Approuve les aménagements à apporter au dispositif départemental de soutien au secrétariat médical dont le nouveau règlement figure en annexe de la présente délibération.
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Précise que le bénéfice de ce dispositif et les modalités de versement de la contribution départementale seront prévus par voie de convention à conclure ultérieurement entre le Département et chaque gestionnaire de maison médicale le sollicitant. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU SECRÉTARIAT MÉDICAL DANS LES MAISONS DE SANTÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116507-DE-1-1
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