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REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7120
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement: Attribution d'une subvention au titre de l'élaboration du plan guide du centre-ville de Saint-Arnoult-en-Yvelines (40 897 euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n° 2017-CD-1-5592.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil Départemental du 30 mars 2018 relative à la création d’un Plan Départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil Départemental du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes, du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines du 06 juillet 2022 sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration du plan guide de son centre-ville, et donnant
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1133546-DE-1-1
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pouvoir au Maire pour signer tout document afférant au dispositif, Vu le Protocole Prévention carence adopté et signé par la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines le 27 janvier 2021, Vu le courrier du 23 mars 2022 de Madame le Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour l’élaboration du plan guide de son centre-ville, Vu le courrier du 28 juin 2022 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de SaintArnoult-en-Yvelines, indiquant l’instruction du dossier par les services du Département au titre de l’ADPA, et autorisant le commencement anticipé de la mission d’élaboration du plan guide, Vu le courrier du 06 juillet 2022 de Madame le Maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, sollicitant officiellement le programme ADPA, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’étude d’élaboration de son plan-guide, en permettant d’apporter à la Commune de SaintArnoult-en-Yvelines, une expertise en termes de formalisation de sa stratégie urbaine, favorisera un développement urbain répondant aux enjeux de son centre-ville et à la mise en cohérence de ses projets d’aménagement, nourrissant notamment une partie des actions de sa future Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) définie dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD), Considérant que la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines fait partie des territoires cibles du dispositif au regard de sa position de pôle d’appui du SDADEY dans le territoire Sud Yvelines, alliant des enjeux de renouvellement urbain, de préservation, de développement de nouveaux services ou équipements et d’accès aux transports, Considérant que l’atteinte des objectifs de la loi SRU constitue un enjeu fort pour la Commune de SaintArnoult-en-Yvelines mais également une priorité pour le Département qui apporte un soutien renforcé aux communes en non-conformité avec l’article 55 déployant des stratégies volontaristes de rattrapage, Considérant que la complexité de l’étude, du fait des enjeux d’aménagement à prendre en compte (sortie de la non-conformité SRU, développement de nouvelles offres résidentielles dont du BRS, recomposition urbaine autour de la RD988, restructuration de ses équipements scolaires et mutations foncières) et sa pertinence au regard des objectifs du Département en matière d’aménagement du territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Attribue à la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 40 897 € soit 70 % de la dépense prévisionnelle maximale de 58 425 € HT. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Commune de SaintArnoult-en-Yvelines (annexe 1). Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1133546-DE-1-1
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Aide à la définition des Projets d'aménagement: Attribution d'une subvention au titre de l'élaboration du plan guide du centre-ville de Saint-Arnoult-en-Yvelines (40 897 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1133546-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1133546-DE-1-1
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