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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201009-lmc1116711-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20

2020-CP-7305.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU DÉPISTAGE DES TROUBLES VISUELS - ASSOCIATION CADET

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1423-1, L.2111-1 et suivants, L.2112-1 et suivants et R.2112-3,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.312-16 et suivants,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664-1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071-1 en date du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier fixant les principes de financement des subventions,

Vu l’annexe de la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116711-DE-1-1

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Considérant que les articles L. 1423-1, L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-1, L. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la santé publique confient aux départements la responsabilité de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance et les missions de protection maternelle et infantile (PMI), notamment en mettant en place « des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans, notamment en école maternelle »,

Considérant les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a émis une recommandation de bonne pratique en octobre 2002 concernant le « dépistage précoce des troubles de la fonction visuelle chez l’enfant pour prévenir l’amblyopie1» qui précise que le dépistage visuel entre deux ans et demi et quatre ans est d’un intérêt majeur car cela permet une prise en charge rapide et une correction efficace du trouble visuel,

Considérant que l’association du CADET a pour objet de promouvoir tout moyen pour favoriser le dépistage, la prévention, l’exploration et le traitement des troubles visuels, notamment chez l’enfant, et qu’à ce titre, l’association a vocation à participer aux actions de dépistage, de prévention et de prise en charge de ces troubles visuels,

Considérant que le Département des Yvelines souhaite confier, par voie de convention conformément à l’article L.2112-4 du code de la santé publique, à l’association du CADET (Cercle d’action pour le dépistage, l’exploration et le traitement des troubles visuels) la mission de prévention et de dépistage des troubles d’ordre visuel pour les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles du département des Yvelines,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide d’allouer, au titre de l’année scolaire 2020-2021, une participation financière d’un montant total de 192000 euros à l’association du CADET,

Approuve les termes de la convention relative au financement du dépistage des troubles visuels annexée à la présente délibération à conclure avec l'association du CADET au titre de l'année scolaire 2020-2021,

Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 des budgets départementaux 2020 et 2021, sous réserve du vote des crédits au Budget Primitif 2021.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Amblyopie : insuffisance uni ou bilatérale de certaines aptitudes visuelles (ANAES, Recommandation de bonne pratique, octobre 2002) AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116711-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU DÉPISTAGE DES TROUBLES VISUELS - ASSOCIATION CADET

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116711-DE-1-1

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