MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7199
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONTRIBUTION 2022 DU DEPARTEMENT AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D'ETUDES ' LE FORUM METROPOLITAIN DU GRAND PARIS ' (24 301,75 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu l’arrêté du 13 avril 2009 du Préfet de Région, Préfet de Paris, autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’études « Paris Métropole » devenu « Le Forum métropolitain du Grand Paris », Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 25 février 2022 mettant fin à l’exercice des compétences du Forum métropolitain du Grand Paris, Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France du 29 juillet 2022 portant sur le règlement du budget primitif 2022 du budget principal du Forum métropolitain du Grand Paris, et fixant la contribution du Département des Yvelines au titre dudit budget à 24 301,75 €, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6620 du 28 mai 2021 sollicitant son adhésion au Forum métropolitain du Grand Paris, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 7 juillet 2021 approuvant l’adhésion du Département des Yvelines et fixant à 25 000 € le montant de la cotisation à verser par ce dernier au titre de l’année 2021, Vu la délibération de la commission permanente n°2021-CP-7627.1 du 22 octobre 2021 approuvant le versement des 25 000 € correspondant au montant de la cotisation 2021, Vu la délibération du Comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris du 07 décembre 2021 décidant la dissolution du Forum métropolitain, Vu les statuts du syndicat mixte ouvert d’études « le Forum métropolitain du Grand Paris » du 1er janvier 2016 modifiés le 15 décembre 2017,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134819-DE-1-1
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Vu l’avis des sommes à payer correspondant émis le 03 août 2022 par la Direction Régionale des Finances Publiques, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement et Affaires rurales entendue, Considérant l’obligation pour le Département des Yvelines, comme pour tous les adhérents du « Forum métropolitain du Grand Paris », de contribuer à la liquidation de celui-ci par le versement d’une contribution au titre de son budget primitif 2022 du budget principal, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le versement au « Forum métropolitain du Grand Paris » d’une contribution d’un montant de 24 301,75 € au titre de son budget primitif 2022 du budget principal, conformément à l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022. Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement de ladite contribution. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134819-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 CONTRIBUTION 2022 DU DEPARTEMENT AU SYNDICAT MIXTE OUVERT D'ETUDES ' LE FORUM METROPOLITAIN DU GRAND PARIS ' (24 301,75 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134819-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134819-DE-1-1
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