REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1117106-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
2020-CD-6-6197.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE 4 CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT YVELINES +POUR LES COMMUNES DE : MAUREPAS, BOIS-D'ARCY, SAINT-CYR, VIROFLAY.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n° 1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117106-DE-1-1
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Vu les dossiers de demandes relatives au « Contrat de Développement Yvelines+ » présentés par les communes de BOIS D’ARCY, MAUREPAS, SAINT-CYR-L’ECOLE et VIROFLAY, Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux délivrées aux communes de MAUREPAS et VIROFLAY, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les communes et intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale en contribuant au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département d’engager un partenariat avec les collectivités en capacité de porter des projets structurants pour les Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention d’un montant maximum de 2 000 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la commune de BOIS D’ARCY, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Accorde une subvention d’un montant maximum de 2 720 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la commune de MAUREPAS, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Accorde une subvention d’un montant maximum de 2 000 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la commune de SAINT-CYR-L’ECOLE, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Accorde une subvention d’un montant maximum de 2 000 000 € au titre du « Contrat de développement Yvelines + » à la commune de VIROFLAY, selon les modalités prévues au contrat annexé à la présente délibération. Approuve les termes des Contrats de Développement Yvelines + de BOIS D’ARCY, MAUREPAS, SAINT-CYRL’ECOLE et VIROFLAY, annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits Contrats de Développement Yvelines + et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la signature des Contrats de Développement Yvelines + annexés à la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117106-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
4 CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT YVELINES +POUR LES COMMUNES DE : MAUREPAS, BOIS-D'ARCY, SAINT-CYR, VIROFLAY. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1117106-DE-1-1
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