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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20201009-lmc1116456-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20

2020-CP-7299.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : ASSOCIATION MATERNITÉ EN YVELINES ET PÉRINATALITÉ ACTIVE (MYPA)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 2111-1 ;

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CP-6078.1 en date du 24 mars 2017, relative à la passation d’un contrat d’objectifs et de moyens avec l’Association Maternité en Yvelines et Périnatalité Active ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extensions des délégations données à la Commission permanente ;

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ;

Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ;

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116456-DE-1-1

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Vu l’annexe de la présente délibération ;

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

Considérant la politique départementale de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile et le projet de l’association MYPA, conforme à son objet statutaire, qui participe de cette politique départementale ;

Considérant que le contrat d’objectifs et de moyens précédemment conclu entre le Département des Yvelines et l’association MYPA arrive à échéance le 31 décembre 2020 et que le bilan des actions de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et enfants menées dans le cadre de ce contrat s’est avéré positif ;

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé de poursuivre le partenariat entre le Département et l’association MYPA pour l’année 2021, et, par tacite reconduction, pendant 4 ans maximum, afin de finaliser les actions déjà engagées et en initier de nouvelles.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre, dans le département des Yvelines, d’actions de promotion de la santé dans le domaine de la périnatalité, annexée à la présente délibération, liant le Département à l’Association Maternité en Yvelines et Périnatalité Active (MYPA) pour l’année 2021 et se renouvelant tacitement par période annuelle, sauf dénonciation, dans la limite d’une durée totale de 4 ans.

Décide d’allouer à l’Association MYPA, dans le cadre de la mise en œuvre des action visées par la convention annexée à la présente délibération, une subvention annuelle de 80 000 €, pendant 4 ans maximum, soit un montant total maximum de 320 000 € (sous réserve du vote des crédits au budget primitif des exercices concernés).

Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6574 du budget départemental des exercices concernés.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116456-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 9 octobre 2020

CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : ASSOCIATION MATERNITÉ EN YVELINES ET PÉRINATALITÉ ACTIVE (MYPA)

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.

AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116456-DE-1-1

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