MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7114
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France pour l'année 2022 (164 900 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3232-1-2, Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 213-2, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, Vu le régime d’aide n°SA.40979 du 10 mars 2015 notifié par la France relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2020-CD-5-6259.1 en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 et intégrant la reconduction du soutien à l’activité des exploitations agricoles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport d’activités transmis par la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134094-DE-1-1
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Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de maintenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois et la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, Considérant la volonté du Département de structurer la filière des circuits courts yvelinois, de soutenir le développement de la production de produits locaux et de qualité ainsi que l’innovation en agriculture, Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification, et qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant l’engagement du Département dans la transition énergétique de son territoire et sa volonté de créer une filière bois au cœur de la boucle de Chanteloup en Vallée de Seine, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises et notamment les plus vulnérables, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention de partenariat 2022 entre le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat 2022 entre le Département et la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Décide d’attribuer une subvention en fonctionnement de 164 900 € à la Chambre d’Agriculture de Région Ile-deFrance pour l’exercice 2022, au titre de l'aide aux structures d’accompagnement aux exploitations agricoles pour le financement de leurs actions. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, articles 65738 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134094-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France pour l'année 2022 (164 900 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Pauline Winocour-Lefevre. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134094-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134094-DE-1-1
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