REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/09/20 Affichage le : 14/10/20 Transmission préfecture le : 13/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201009-lmc1116705-DE-1-1 Du : 13/10/20 Délibération exécutoire le : 14/10/20
2020-CP-7353.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ASSOCIATION IFAC POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SÉJOURS "VACANCES APPRENANTES"
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7240.1 du 15 mai 2020 approuvant le troisième volet du Plan « Quartiers d’été » - « Vacances apprenantes » - et autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à édicter et signer tout acte nécessaire à la mise en place de ce dispositif, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les impacts sanitaires et sociaux de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, notamment pour les mineurs des quartiers prioritaires yvelinois, des territoires ruraux et bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116705-DE-1-1
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Considérant que pour faire face à ces impacts, le Département a conçu des séjours de vacances pédagogiques entre le 6 juillet et le 30 août 2020, dans le cadre du dispositif départemental « Vacances apprenantes », Considérant que dans ce cadre, un appel à projet « Vacances apprenantes » a été initié par le Département le 16 juin 2020, Considérant que l’association Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) a présenté un projet qui a été retenu par le Conseil départemental des Yvelines, Considérant qu’une convention d’objectifs et de moyens a été conclue avec l’IFAC le 31 août 2020 pour l’accueil d’environ 300 mineurs avec un budget maximum de 350 000 €, Considérant que 328 mineurs ont participé au dispositif « Vacances apprenantes » en juillet 2020, Considérant que le Département a décidé d’un financement supplémentaire d’un montant de 350 000 € pour permettre la prise en charge des dépenses liées à l’accueil de 267 mineurs supplémentaires en août 2020, portant ainsi l’accueil à 595 mineurs dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes », Considérant que le Département a obtenu le label étatique « Colonie studieuse », Considérant que, dans ce cadre, le Département peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat correspondant à 400 € par enfant issu des zones rurales, QPV, ou bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance participant au dispositif « Vacances apprenantes », APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’octroi d’une enveloppe supplémentaire au dispositif « Vacances apprenantes » d’un montant de 350 000 €, portant le montant total de l’action à 700 000 € pour l’accueil de 595 mineurs. Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens conclu avec l’IFAC figurant en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cet avenant. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. Autorise par ailleurs Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter, dans le cadre de l’obtention du label « Colonie studieuse », l’aide financière étatique correspondant à une participation financière de 400 € par enfant issu des zones rurales, QPV, ou bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance participant au dispositif « Vacances apprenantes », et à effectuer à ce titre toute démarche nécessaire auprès des services étatiques compétents. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir cette aide financière étatique attribuée au titre de l’obtention du label « Colonie studieuse ». Dit que les recettes seront imputées au chapitre 74, article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 9 octobre 2020
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET L'ASSOCIATION IFAC POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SÉJOURS "VACANCES APPRENANTES" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (8) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Brillault, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Yann Scotte, Elodie Sornay.
AR Préfecture du : 13/10/20 N° : 078-227806460-20201009-lmc1116705-DE-1-1
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