MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7154
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°303 APPARTENANT A DOMNIS POUR LE PROJET DU BOULEVARD DE L'EUROPE A POISSY POUR UN MONTANT TOTAL DE 153 200 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 approuvant le dossier de prise en considération et organisation de la concertation relative au projet de prolongement du Boulevard de l’Europe entre la rue de la Faisanderie et l’avenue de Pontoise (RD 30) à Poissy, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 15 mars 2022 qui fixe la valeur vénale de l’emprise à acquérir à hauteur de 400 €/m². Vu le courrier du Département en date du 20 mai 2022, portant proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°303, issue de la division de la parcelle AX n°62, d’une superficie de 358 m², pour un montant de 143 200 € (cent quarante-trois mille deux cents euros). Vu le courrier d’accord du 8 juillet 2022 et la décision du conseil d’administration de DOMNIS du 21 juin 2022 acceptant la proposition financière et les modalités de l’acquisition faite par le Département, Considérant que le projet de prolongement du Boulevard de l’Europe à Poissy répond au besoin de fluidification du trafic routier dans une zone géographique en pleine mutation, avec de multiples projets connexes, notamment le projet du Tram 13 et le futur éco quartier de la ZAC Rouget de Lisle. Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de la parcelle AX n° 303 pour la réalisation du prolongement du Boulevard de l’Europe et de l’objectif de fluidification du trafic routier, Sa Commission aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134797-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée section AX n°303 d’une superficie de 358 m² sise à Poissy, propriété de la société DOMNIS. Fixe le prix de cette acquisition à 143 200 € (cent quarante-trois mille euros deux cents euros). Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 10 000 € (dix mille euros), sont pris en charge par le Département. Dit que le prix d’achat et les frais d’acte seront imputés au chapitre 21 article 2151 du budget départemental. Précise qu’une clôture permettant de matérialiser la limite cadastrale entre les deux emprises sera réalisée par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134797-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°303 APPARTENANT A DOMNIS POUR LE PROJET DU BOULEVARD DE L'EUROPE A POISSY POUR UN MONTANT TOTAL DE 153 200 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Julien Chambon. Procurations : Sonia Brau à Philippe Benassaya, Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, JeanFrançois Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1134797-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1134797-DE-1-1
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