2020-CD-5-6206.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17/09/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 02/10/20 Affichage le : 20/10/20 Transmission préfecture le : 20/10/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20201016-lmc1116067-DE-1-1 Du : 20/10/20 Délibération exécutoire le : 20/10/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AFDEY - ARRÊT DES COMPTES ET APPROBATION ACTIVITÉ 2019 / VERSEMENT DES CP / AVENANT 5
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Vu le décret 2015-25 du 12 mai 2015 prévoyant la dissolution de l’EPFY au 1er janvier 2016 et la reprise de ses droits et obligations par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Vu la délibération n° A18-1-2ter du conseil d’administration de l’EPFIF du 21 mars 2018 portant élection des membres du comité stratégique territorial en charge de la gestion de l’AFDEY, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines n°2008-CG-5-1605.1 du 20 juin 2008 relative à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) signée le 23 juin 2008 entre le Conseil départemental des Yvelines et l’EPFY, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines n°2013-CG-5-3980.1 du 26 avril 2013 approuvant l’avenant n° 1 à la convention AFDEY, signé le 31 mai 2013,
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116067-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5089.1 du 19 juin 2015 approuvant l’avenant n° 2 à la convention AFDEY, signé le 22 juillet 2015, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2015-CD-5-5180.1 du 27 novembre 2015 approuvant l’avenant n°3 à la convention AFDEY, signé le 29 décembre 2015, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5769.1 du 29 juin 2018 approuvant l’avenant n°4 à la convention AFDEY, signé le 16 novembre 2018, Vu le courrier de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) du 24 juillet 2020 informant le Département de l’arrêt des comptes au 31 décembre 2019 et du bilan de son activité sur l’année 2019, Vu le courrier de saisine de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) du 24 juillet 2020 sollicitant, au regard du niveau de trésorerie et des prévisions d’acquisitions, le versement de l’enveloppe financière AFDEY restante d’un montant de 20 000 000 €, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu les annexes à la présente délibération, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre son action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement économique et résidentiel des Yvelines par la mobilisation de ses investissements et la nécessité de poursuivre le partenariat engagé avec l’EPFIF, Considérant le projet d’avenant n°5 à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY) relatif, notamment, au versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle sur le programme départemental AFDEY de 80 millions d’euros, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du bilan de l’activité de l’EPF en 2019 et notamment du bilan des acquisitions et cessions réalisées au titre de l’AFDEY en 2019. Approuve le bilan financier AFDEY au 31 décembre 2019, tel que figurant dans le tableau de compte-rendu d’exécution annexé à la présente délibération. Approuve le versement à l’EPFIF de 20 millions d’euros sur le programme départemental AFDEY, imputé au chapitre 204 article 2041782 du budget départemental. Approuve l’évolution des interventions foncières sur fonds AFDEY. Approuve les termes de l’avenant n°5 à la convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), annexé à la présente délibération, relatif notamment au versement d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle sur le programme départemental AFDEY de 80 millions d’euros. AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116067-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant susmentionné et tout acte administratif en lien avec les décisions énoncées ci-dessus. Dit que les crédits AFDEY seront imputés au chapitre 204, article 2041782. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116067-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 16 octobre 2020
AFDEY - ARRÊT DES COMPTES ET APPROBATION ACTIVITÉ 2019 / VERSEMENT DES CP / AVENANT 5 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (4) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier à Pierre Bédier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 20/10/20 N° : 078-227806460-20201016-lmc1116067-DE-1-1
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